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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L 1231-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431829

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

et non-équivoque et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - dire et juger par conséquent que la démission de Mme [Y] est claire et non équivoque; - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6028cdc6046d47a159f4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

constatait et prenait acte de sa démission claire et non équivoque.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603480fbe2b9506eb56fd67b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

La société [E] [C] es qualités soutient que : - la démission de madame [H] est claire et sans équivoque, c'est ce qui a conduit l'employeur à en refuser la rétractation, - la salariée n'établit pas

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle indique être une société familiale, employant deux salariés régulièrement, une apprentie et six salariés supplémentaires en saison, et la liquidation de l'astreinte aurait des conséquences catastrophiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c277

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de MONTPELLIER, qui, dans un jugement rendu le 4 septembre 2007, a dit que sa démission était claire et non équivoque et a condamné la société ESR à lui verser les

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd812f77035fb0bf7ee4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] soutient que sa démission n'a pas procédé d'une volonté claire et non équivoque de sa part.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du contrat de travail implique un accord clair et non équivoque du salarié, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92feb

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

LA DEMISSION La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb7da31367c908eb7cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ac

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

que le silence du salarié ne peut constituer une manifestation non équivoque de démissionner et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b515

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

D'autre part, l'accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

652f78c1b053208318995977

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du 02 novembre 2021 le conseil des prud'hommes a dit et jugé que la démission est claire et non équivoque, et a rejeté la demande de requalification et les indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La démission est un acte juridique unilatéral émanant du salarié et supposant une manifestation claire et non équivoque de la part de son auteur de mettre fin à son contrat de travail. 1- sur la démission

Source officielle

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