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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
Selon l'article L 1231-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431829
7 octobre 2025
Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f
4 avril 2025
et non-équivoque et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - dire et juger par conséquent que la démission de Mme [Y] est claire et non équivoque; - dire et juger
Chambre Sociale
65a0f779383a880008fd08e1
11 janvier 2024
Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
constatait et prenait acte de sa démission claire et non équivoque.
17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603480fbe2b9506eb56fd67b
29 novembre 2016
La société [E] [C] es qualités soutient que : - la démission de madame [H] est claire et sans équivoque, c'est ce qui a conduit l'employeur à en refuser la rétractation, - la salariée n'établit pas
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
Elle indique être une société familiale, employant deux salariés régulièrement, une apprentie et six salariés supplémentaires en saison, et la liquidation de l'astreinte aurait des conséquences catastrophiques
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c277
4 juin 2008
Z... a saisi le conseil de prud'hommes de MONTPELLIER, qui, dans un jugement rendu le 4 septembre 2007, a dit que sa démission était claire et non équivoque et a condamné la société ESR à lui verser les
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437ca
11 janvier 2023
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.
68f1cd812f77035fb0bf7ee4
16 octobre 2025
[U] soutient que sa démission n'a pas procédé d'une volonté claire et non équivoque de sa part.
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
L'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du contrat de travail implique un accord clair et non équivoque du salarié, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat
6253cd57bd3db21cbdd92feb
7 mars 2016
LA DEMISSION La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cf
17 janvier 2023
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253c88dbd3db21cbdd859ac
27 juin 2001
que le silence du salarié ne peut constituer une manifestation non équivoque de démissionner et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et
6253ca8bbd3db21cbdd8b515
27 mai 2008
D'autre part, l'accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89db0
8 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.
Chambre 4 A
652f78c1b053208318995977
17 octobre 2023
Par jugement du 02 novembre 2021 le conseil des prud'hommes a dit et jugé que la démission est claire et non équivoque, et a rejeté la demande de requalification et les indemnités de rupture.
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
La démission est un acte juridique unilatéral émanant du salarié et supposant une manifestation claire et non équivoque de la part de son auteur de mettre fin à son contrat de travail. 1- sur la démission
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