Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE

bien fondé son appel à la cause de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie et de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale des Pays de la Loire et au cas de rejet de l'exception

Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de MONTPELLIER qui a également donné

[G] [R] demande à la Cour de : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les pièces versées au débat, - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par la caisse primaire

[X] est opposable à la société ; - le cas échéant de statuer ce que de droit au regard de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale ; - de lui réserver le droit de conclure après dépôt de

[5] (la société) en qualité de Directeur des relations sociales, M. 

L'article R 461-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige dispose : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

C'est donc à bon droit que la caisse a saisi un comité régional avec pour mission de rechercher si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/00346 SOCIETE RENAULT TRUCKS CPAM DE L'AIN C/ X...

Sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat, Monsieur [J] [J] expose qu'à compter de l'entrée de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique dans le groupe Crédit Mutuel CIC,

2016 dispose que : 'Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il

sécurité sociale impose à la caisse de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de

[6] ; CONDAMNE la société [6] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société

professionnelles (le comité régional), en application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

Le 09 février 2021 le directeur régional a décidé de muter M. [P] [Y] sur un poste de chargé d'affaires sur la région Méditerranée à compter du 15 février. En août 2021, M.

et juger que la caisse fera l'avance des sommes allouées, tant au titre du livre IV du code de la sécurité sociale que sur le fondement des règles de droit commun, - condamner la société Métropole TV

de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale, Pour

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM) agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des mines (CARMI) a procédé à un contrôle

L'alinéa 5 du même article dispose que dans ce cas, 'la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles