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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
copie de son jugement au tribunal de première instance de Conakry 2, ce dernier aurait répondu à sa demande de copie du jugement qu'il lui fallait faire établir un nouveau jugement supplétif.
5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
sur le fondement de ce jugement supplétif, un jugement supplétif n° 974 du 4 juillet 2019 et l'acte de naissance n° 606 transcrit le 15 juillet 2019 sur le fondement de ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
B... a servi en qualité de supplétif dans l’armée française du 1er janvier 1959 au 30 avril 1962.
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
La coexistence de plusieurs jugements supplétifs d’actes de naissance, sans que le jugement supplétif d’acte de naissance du 17 mars 2020 ne procède à l’annulation de la décision précédente et des actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir et l'exception de prescription opposées par le ministre, que M.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86456
6 novembre 2002
Maître SOLLACARO, avocat de X... personne mise en examen, en ses observations sommaires. Maître DE CASALTA, avocat de A..., personne mise en examen en ses observations sommaires.
Sixieme Chambre
69746c57cdc6046d4785fa6b
13 octobre 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13/10/2025 86/25 N° RG 25/03017 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQC Ordonnance rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
A a produit une copie certifiée conforme d'un jugement supplétif n° 509 tenant lieu d'acte de naissance du 10 mars 2020 indiquant qu'il est né le 5 mai 2003, la transcription de ce jugement supplétif dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
Au regard des stipulations citées au point 3, l'acte de naissance et le jugement supplétif n'avaient pas à être légalisés. 7.
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
transcription, obligatoire, par l'officier d'état civil ayant transcrit le jugement supplétif sur les registres d'état civil et qu'il n'est pas légalisé. 9.
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
le jugement attaqué est irrégulier ; le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du risque d'atteinte à l'ordre public ou de tout autre intérêt légitime de A ; le tribunal n'a pas procédé à un examen
1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
Compte tenu de ce qui a été au point 7, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé du moyen invoqué par M.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
B B, décédé le 9 février 2008, qui est arrivé en France avec sa famille le 15 octobre 1963 en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 9, le jugement supplétif produit par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa demande tendant à la délivrance
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen pour ne pas avoir pris en compte les jugements supplétifs rendus le 30 juin 2022 afin de rectifier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
B... avait produit un jugement supplétif, un acte de naissance volet 03 du 22 octobre 2023, deux extraits d’acte de naissance en date du 17 novembre 2022 et un jugement supplétif d’acte de naissance du
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
, un jugement supplétif du 7 mars 2018 n° 2997 du tribunal de première instance de Conakry tenant lieu d'acte de naissance et sa transcription dans les registres de l'état civil, un jugement supplétif
6a1e6724cdc6046d47cae009
1 juin 2026
La date du 13 décembre 2018 correspond en fait à celle de la transcription dudit jugement supplétif.
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
Pour contester la valeur probante du jugement supplétif, de l'extrait du registre de l'état civil et de la seconde carte d'identité consulaire, la préfète du Tarn s'est fondée sur le rapport d'examen technique
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