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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
Il importe peu que Mme X...ait exprimé son refus de la modification du contrat de travail dans le mois suivant la proposition de l'employeur, dès lors que le délai fixé par l'article L 12222-6 du code
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.
Source officielle19e chambre
60357ec74bbefea42c243c62
14 avril 2016
14 avril 2016
Le 12 avril 2013, Mme [M] a refusé cette modification du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60346ead35eb9e5ce3f00484
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Attendu que la modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc95cdc6046d476772be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des jours de travail d'un salarié à temps complet, qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail, juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8a
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Par lettre du 31 juillet 2001, le C.C.F. et la Compagnie ERISA informaient Madame Y... d'une modification du contrat affectant notamment les conditions de l'arbitrage.
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
24 avril 2024
de travail qui fait suite à la proposition de modification de votre contrat que vous avez refusée par lettre du 18 juin 2020...'
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6580
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est admis que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié alors que la modification par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a23f4e100fed5ecc2e98
26 mai 2010
26 mai 2010
Sur la proposition de modification du contrat de travail et le licenciement Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, fonde la modification du contrat de travail et le licenciement qui s'en
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b488
22 avril 2008
22 avril 2008
L'employeur conteste qu'il y ait eu une modification du contrat de travail.
Source officielleChambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
13 mai 2022
travail, tout en proposant en amont des solutions de reclassement emportant d'importantes modifications du contrat de travail ; elle observe que la CAF n'a pas respecté la procédure.
Source officielleChambre Sociale
61635ddf683f470e3416dc07
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il soutient que la société ne justifie d'aucun motif économique à l'origine de la modification essentielle du contrat.
Source officielleChambre 4 A
6358cd83c40aa805a7864b66
30 août 2022
30 août 2022
En revanche, le retrait des fonctions principales au salarié pour ne lui confier que les attributions secondaires constitue une modification du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e0
26 septembre 2013
26 septembre 2013
La modification du nombre d'heures de cours, et par conséquent de la rémunération versée, constitue une modification du contrat de travail, à laquelle l'employeur ne peut procéder de manière unilatérale
Source officielleChambre 4-4
6364ba19e405357f749ea478
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le changement d'affectation constitue en outre, toujours en l'absence de clause de mobilité, une modification du contrat de travail lorsqu'elle a pour conséquence de modifier la rémunération qui constitue
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
29 avril 2003
Par lettres des 20 et 21 mars 2001, la société MANULI AUTO FRANCE a proposé à Monsieur X... une modification de son contrat de travail consistant, d'une part, à une limitation de la prise en charge des
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.
Source officiellePage 5 sur 1819