[X] [D] la vente frauduleuse de la licence IV, et invoquant des actes de concurrence déloyale, les a assignés ainsi que la société Kanengue devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir

Estimant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et qu'il y avait collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, Madame Chantal X... a saisi le Conseil de Prud'hommes

Le taux de 60 % est un taux de droit commun élevé qui appliqué hors d'un contexte frauduleux n'est pas considéré comme confiscatoire ou disproportionné.

vol avec destruction ou dégradation, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (X3), recel de bien provenant d'un vol (X3), détention non autorisée d'arme, munition

Enfin, concernant le défaut de mutation de la carte grise du véhicule, elle soutient que les professionnels de l'automobile ne sont pas obligés de procéder à une telle mutation.

propositions de reclassement adressées au salarié et qu'aucun élément n'était fourni sur la nature des postes disponibles et susceptibles d'être proposés au salarié, au besoin par un aménagement, une mutation

caution ou un coobligé personne physique, des dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ou des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses

a tenté de lui imposer, respectivement en perdant volontairement le marché reprographie en ne faisant pas fait d' offre à EDF ; - que SECURIFRANCE SERVICES a monté de mauvaise foi la procédure de mutation

M... et de la société IPF à leur payer : - la somme de 88 869 euros correspondant au prix de vente ; - la somme de 4 523 euros correspondant aux droits de mutation ; - la somme de 3 501 euros correspondant

Alain X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Faisant valoir qu'il a été frauduleusement évincé de la gouvernance de l'association, il soutient que la demande de mutation au sein d'un autre club ne fait pas perdre automatiquement la qualité de membre

Ces mutations peuvent intervenir sur l'ensemble de la France métropolitaine, soit pour l'amélioration et le développement de ses connaissances professionnelles, soit dans l'intérêt de l'entreprise pour

antérieur avec la société Lilnat étant dès lors intégrée à son salaire fixe ; ' si Mme [I] n'a jamais retourné ce contrat revêtu de sa signature, il n'en demeure pas moins qu'elle a accepté sa mutation

suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef de recels d'un bien provenant d'un vol, vol en réunion, détention d'arme de catégorie D-1 non enregistrée, détention non autorisée d'arme, munition

La somme de 160.183 euros à titre de droits de mutation a été ainsi mise en recouvrement par avis adressé le 29 janvier 2016.

[K] en réponse à la proposition de mutation du 23 juin 2020 dans laquelle elle a indiqué : « Je souhaite avoir une confirmation écrite que cette mutation n'entraîne pas un retrait de responsabilités, une

Montbrison la SARL Comait et la SARL SCMI aux fins, avec exécution provisoire : À d'ordonner la vente, sous astreinte, par la SARL SCMI, d'un terrain contre le prix de 313.000 francs outre frais de mutation

Le 13 juin 2016, la société GDO a informé la salariée de sa mutation sur le site de la résidence de l'Orangerie au [Localité 7] à compter du 20 juin 2016 et un avenant au contrat de travail a été régularisé

Mohamed Ali X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.