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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b77
21 avril 2022
21 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389625
18 avril 2024
18 avril 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
11 septembre 2008
SUR QUOI Sur la non-titularisation de Madame Y...
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[A] Mme [A] Me Gaonac'h REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e766
10 avril 2025
10 avril 2025
été défaillant dans le remboursement des mensualités dues tant au titre du découvert bancaire que du crédit renouvelable, la banque a suspendu l'utilisation du crédit renouvelable et l'a informé de la non-reconduction
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f637383a880008fd0849
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a55f7cdc6046d4789ba56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 **** Minute electronique N° RG 24/02922 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTXR
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d123
15 janvier 2009
15 janvier 2009
fichiers informatiques sur lesquels étaient enregistrées les œuvres dont il avait acquis les droits d'exploitation ; - la société MGA les a totalement retenus à compter du jour où elle a appris la non-reconduction
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle soutient que la décision du préfet est illégale, non motivée, non fondée en droit, ne s'explique que par l'expropriation au profit de l'Etat et afin de la priver de toute indemnisation et porte atteinte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b8
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] [F], absent et non représenté. M. [E] [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 mars 2021.
Source officielle1ere Chambre
60323c3594fc6f72680b59ff
20 mars 2018
20 mars 2018
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT AU NOM
Source officielleChambre 1-7
662209619ce1420008389673
18 avril 2024
18 avril 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes (...).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
entendre infirmer le jugement qui l'a condamné au paiement des indemnités de résiliation du contrat au motif qu'il avait manqué à son obligation de dénoncer dans le délai contractuel de trois mois la non
Source officielleChambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17736
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des procédures civiles d'exécution dont serait susceptible de bénéficier madame [X] [V] et tous occupants de son chef, 'supprimer pour madame [X] [V] le bénéfice du sursis à toute mesure d'expulsion, non
Source officielle2ème Chambre
6961300acdc6046d47c37982
8 janvier 2026
8 janvier 2026
clause résolutoire inscrite dans la convention de location d'emplacement n'était pas constatée et que la cour venait à rejeter la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme [K], - constater la non-reconduction
Source officielleChambre civile TGI
64bb735c0d42fcd969e7cf65
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Source officielle3ème chambre
6979b68acdc6046d47f2b3e5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN ( 11-23-0095) GABAUDE [J] [B] C/ [U] [R] confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c10969bf9fd47c90a13bdf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens tirés du non-respect du contradictoire par le premier juge, l'appelant n'ayant formulé aucune demande à ce titre.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il ressort de ce qui précède que les bailleurs ayant une créance à l'encontre de leur locataire, au jour de son départ des lieux, Mme [P] [E] est mal fondée à réclamer des pénalités de retard pour non
Source officiellePage 5 sur 208