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2 006 résultats pour « non reprise du travail à l'issue du congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2e

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

Elle bénéficiait d'un congé de maternité du 4 avril 2002 au 2 Avril 2003.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8bd6af7bf00008e55664

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la coiffure. Mme [M] a été placée en congé maternité le 24 mai 2019 avec une reprise prévue fin octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a195ca0c5f00083990ff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Du 6 juin au 14 juillet 2020, Mme [U] a été placée en arrêt maladie d'origine non-professionnelle, puis du 14 juillet 2020 au 11 janvier 2021, elle s'est trouvée en congé maternité et, à l'issue, a fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616409061826438d67225959

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Madame [E] [K] a été en congé maternité du 13 avril 2005 au 25 octobre 2005.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbc

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A partir du 28 septembre 2018, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail, suivi d'un congé de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102b

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Mme X...est partie en congé de maternité le 1er juin 2005. En octobre 2005, elle sollicite la prise de son solde de congés payés à l'issue de son congé de maternité.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

suivi le congé de maternité, il n'est pas discuté qu'aucune visite de reprise n'a été organisée à l'issue du congé de maternité de la salariée en contradiction avec les prévisions de l'article R4624-31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94994

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de travail par l'employeur ; - le non-respect de l'article L. 1225-25 du code du travail qui organise le retour de la salariée à l'issue de son congé maternité, - le fait d'avoir tenue à l'écart de mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f2

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle fait valoir qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement au cours de son congé de maternité, qu'ayant repris le travail le 24 juin 2009 sans qu'aucune remarque ne lui ait été faite

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e75c25a97f0381f56c3

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

à payer à Monsieur [C] [G] la somme de 1500.00 € CONSTATER qu'à l'issue d'un arrêt de travail de plus de 21 jours Monsieur [C] [G] n'a bénéficié de la visite médicale de reprise dans les 8 jours

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933742

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après un congé de maternité fin 2016 suivi d'un congé parental, elle a repris le travail le 9 avril 2019.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fdcbf46cea72f2aee7c45ee

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

dans laquelle se trouvait la salariée et de lui restituer les conditions de travail qui étaient les siennes avant son congé maternité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A partir du 18 décembre 2018 et jusqu'au 17 janvier 2020, vous avez été successivement été en congé maternité, congés payés et congé parental.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

- sur la discrimination au retour de congé maternité En vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c178c0355000835f6c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [R] a été placée en arrêt de travail entre le 30 avril 2013 au 11 novembre 2013, à l'occasion d'un congé maternité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L 3141-2 du code du travail, les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue par l'employeur

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A l'issue de la visite de reprise, le 5 janvier 2018, le médecin du travail a préconisé d'éviter les charges lourdes.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

669b52fea3418ee2ae72d102

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ces conditions, elle était parfaitement fondée à refuser de reprendre un poste de travail différent de celui qu'elle occupait avant son congé maternité et l'employeur ne peut pas la sanctionner pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

Source officielle

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