saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision du préfet de la Martinique du 22 août 2023 était entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle considérait que le terrain objet

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le client de Maître X n'a fait l'objet d'aucune nouvelle décision de fouille

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir déjà transmis à Maître X la demande d'emprise sur la voie publique ainsi le procès-verbal de réunion de chantier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés en sa possession lui ont été transmis par courrier du 15 février

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le permis de conduire de Monsieur X a été revalidé à la demande de Maître X, qui en a été informé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur par courrier du 17 avril 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 10 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au conseil du demandeur

courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de