Par un jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce a statué comme suit sur la procédure ouverte sur l'assignation de la société [D] : « Joint les causes enrôlées sous les numéros 20200039079

chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société MPH (MECANIQUE PERENA H), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 38.112,25 € immatriculée au Registre du Commerce

mandataire ad hoc a pris fin.

La garantie de parfait achèvement a vocation à couvrir les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception.

A la requête de Monsieur [G] [Q], le tribunal de commerce de Paris désignait le 18 avril 2007 Maître [O] comme mandataire ad hoc chargé de faire un rapport sur la situation économique de la société.

PROMOJET RG 1èRE INSTANCE : 22/02468 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J

[L] [H] comme associé.

Le 25 juillet 2006, à la requête de Maître [R], le président du tribunal de commerce de Paris rétractait cette ordonnance et désignait à nouveau Maître [R] comme mandataire ad hoc avec pour mission de

92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 19 SEPTEMBRE 2011 par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE

En tout état de cause : - Mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure.

du tribunal de commerce de [Localité 11].

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

[E] en qualité de 'mandataire ad hoc de l'entreprise individuelle de M.

de son mandataire ad hoc Mme [I], et Mme [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux 02 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société Grenke

[I] tendant à voir désigner un administrateur provisoire et subsidiairement un mandataire ad hoc de la société Axclem holding, Débouté M.

Par jugement du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ECMR et désigné comme administrateur

Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Nantes a : - Déclaré le tribunal de commerce de Nantes compétent pour traiter de cette affaire, - Jugé hors de cause la société Energies Renouvelables

SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 - N° du dossier 1452971 assistée de Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS SCI [Adresse 9] [Localité 2] COMMERCES