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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68e897f16d821fc8a3c65608
7 octobre 2025
Par ailleurs, il est jugé que dans le cas où le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut ne pas exécuter sa propre obligation de paiement des loyers lorsqu'il
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
[X] de démontrer un tel lien, la cour ne pourra qu'infirmer le jugement, retenir le caractère non professionnel du licenciement pour inaptitude et juger que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude
Chambre 4-6
6688ddf7676b73dd81b96c16
5 juillet 2024
[C] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des
6688ddf7676b73dd81b96c18
[H] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des
Chambre des Etrangers
66a33c4702a12a235bae6ede
25 juillet 2024
[B] s'est vu notifier le 23 juin 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour de deux ans.
Pôle 4 - Chambre 5
651e538fa81daa831884f590
4 octobre 2023
; - CONSTATER que l'ensemble des réserves subsistantes ont été levées par le repreneur ; - DIRE ET JUGER que la demande des Consorts [O] est dépourvue d'objet; - DIRE ET JUGER que la société
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89937
18 janvier 2007
Par écritures en réplique, la SA GORO NICKEL conclut à la confirmation du jugement, par les motifs des premiers juges, et subsidiairement, à la réduction des sommes réclamées.
3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
15 avril 2026
- CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.
3ème chambre A
69d89bafcdc6046d47bc8f15
9 avril 2026
pour connaître du litige subsistant entre les autres parties, - jugé que la SAS Laboratoires Phytoceutic justifie d'un intérêt à agir, - jugé l'action de la SAS Laboratoires Phytoceutic à l'encontre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
Par un jugement n° 2204458 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
Selon jugement du 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit et jugé n'y avoir lieu à constater la violation d'une garantie de fond issue de l'article 271 de la charte du football professionnel
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société. La SARL Juniclo relève appel de ce jugement.
Chambre 4-4
633fc284e633183e2ee176b2
6 octobre 2022
que la procédure de licenciement est irrégulière, JUGER que le licenciement de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la Société VCF PROVENCE a manqué à son obligation de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Seine-Maritime : 2.
Chambre Sociale-Section 3
67f0bc5e8f7cbd382f4d3187
3 avril 2025
Par jugement du 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit : - « Déclare M.
697dde64cdc6046d47605dc6
Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a accueilli les demandes du salarié.
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
6253c9f5bd3db21cbdd89a5e
26 octobre 2007
Bernard Y... lorsque leur montant aura été fixé par expertise.
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Statuant à nouveau, Juger que l'employeur a gravement manqué à ses obligations, Prononcer la résiliation
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
Aux termes de l'article L 1224-2 le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
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