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2 045 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65608

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, il est jugé que dans le cas où le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut ne pas exécuter sa propre obligation de paiement des loyers lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

[X] de démontrer un tel lien, la cour ne pourra qu'infirmer le jugement, retenir le caractère non professionnel du licenciement pour inaptitude et juger que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c16

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c18

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[H] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66a33c4702a12a235bae6ede

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[B] s'est vu notifier le 23 juin 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour de deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e538fa81daa831884f590

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

; - CONSTATER que l'ensemble des réserves subsistantes ont été levées par le repreneur ; - DIRE ET JUGER que la demande des Consorts [O] est dépourvue d'objet; - DIRE ET JUGER que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89937

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Par écritures en réplique, la SA GORO NICKEL conclut à la confirmation du jugement, par les motifs des premiers juges, et subsidiairement, à la réduction des sommes réclamées.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour connaître du litige subsistant entre les autres parties, - jugé que la SAS Laboratoires Phytoceutic justifie d'un intérêt à agir, - jugé l'action de la SAS Laboratoires Phytoceutic à l'encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02777_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un jugement n° 2204458 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbdca9bf2637903065a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon jugement du 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit et jugé n'y avoir lieu à constater la violation d'une garantie de fond issue de l'article 271 de la charte du football professionnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société. La SARL Juniclo relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

que la procédure de licenciement est irrégulière, JUGER que le licenciement de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la Société VCF PROVENCE a manqué à son obligation de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Seine-Maritime : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f0bc5e8f7cbd382f4d3187

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit : - « Déclare M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde64cdc6046d47605dc6

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a accueilli les demandes du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Bernard Y... lorsque leur montant aura été fixé par expertise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Statuant à nouveau, Juger que l'employeur a gravement manqué à ses obligations, Prononcer la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Aux termes de l'article L 1224-2 le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle

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