, et que la violation de repos dominical des salariés constitue un trouble manifestement illicite ; Considérant qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1erdu code de procédure civile, sur lesquels les

. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Bernard X..., salarié de la société LDC Sable a le 4 novembre 1993 été victime d'un accident du travail que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a

L'organisme de garantie ajoute s'en remettre s'agissant du défaut d'atteinte des objectifs assignés à la salariée.

[V] a été salarié de la société [6] du 26 mai 1965 au 31 octobre 1993 en qualité d'agent caoutchoutier.

[Q] correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de six mois.

[K] est salarié de la société affecté à un poste de cariste/ensacheur depuis le 7 janvier 2022.

avril 2013, limité à la demande de congés payés restant dus au 29 février 2012 qui a été rejetée par le jugement qui a par ailleurs fixé sa créance au passif de la SARL CONSEIL ET STRATÉGIE avec opposabilité

des arrêts de travail et pour le second d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

La société a saisi le 13 juin 2016 la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de cette décision au motif que la caisse n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge dans le

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par la société [4], après vaine saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, de l'opposabilité

Le salarié déclarait avoir fait un effort physique en retirant une balle de carton d'un compacteur.

La société LDC Sable soutient : sur la recevabilité de son recours : - à titre principal qu'elle a un intérêt financier à agir en contestation de l'opposabilité de la prise en charge et ce, quelle

La société LDC Sable soutient : sur la recevabilité de son recours : - à titre principal qu'elle a un intérêt financier à agir en contestation de l'opposabilité de la prise en charge et ce, quelle

Au cours de la séance du 6 mars 2013, la commission de recours amiable a confirmé l'opposabilité de la prise en charge.

EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE Ayant travaillé pour le compte de plusieurs employeurs et notamment salarié de la société GARCZINSKI et TRAPLOIR du 4 novembre 1970 au 15 mai 1992 en qualité de chef de

Elle précise que la SAS [5] ne justifie pas de quelconque contact avec la société utilisatrice qui confirmerait que la déclaration de la salariée était tardive.

La CPAM soutient que l'opposabilité de la prise en charge de la maladie déclarée de M.

du travail, des arrêts de travail et soins prescrits à la vitime et que les prétentions soutenues par les parties lors de l'audience du 07 février 2022, ne portaient plus sur l'opposabilité à l'employeur

L'appelant expose que si elle sollicite la confirmation du jugement entrepris sur l'opposabilité à la société [E] de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, elle conteste

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [C], salariée de l'établissement public à caractère industriel et commercial Dynacité (l'employeur, la société), a souscrit