du jugement, - disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le centre hospitalier universitaire de Reims forme appel de cette ordonnance en tant qu’elle l’a condamné à verser une provision de 33 495, 23 euros à la caisse des dépôts et consignations et une provision

à valoir sur la rémunération de l'expert ; -dit qu'à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la partie défaillante dans un délai supplémentaire

aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance

, Mettre à néant le jugement entrepris, A titre principal, Eu égard à la plainte avec constitution de partie civile, à l'ordonnance du 24 septembre 2014 fixant la consignation et le versement de cette

partie civile, intimée ABSENTE Représentée par Maître Z EN CAUSE - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - Maître P Mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de H Maître Z a déposé des conclusions

B partie civile, intimée ABSENTE Représentée par Maître Z EN CAUSE - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - Maître P Mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de H Maître Z a déposé des conclusions

Toutefois, à ce jour, n'ayant reçu aucune demande écrite de votre part, je considère que vous ne souhaitez pas poursuivre cette requête.

Il n'est donc pas établi que la déduction des commissions en considération de leur nature soit constitutive d'une faute de la part de M.[I].

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

[A] [G] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société DMA FINANCEMENT de sa demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis la totalité des dépens à la charge de la partie

et aux entiers dépens d'appel ; - Faire application au profit de Maître [Z] des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS ASK Chemicals France de sa demande formée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les parties à supporter les dépens par moitié

[G] [O] ont volontairement et de manière réitérée commis des actes préjudiciables à leur encontre, lesdits actes étant constitutifs de troubles anormaux de voisinage, en conséquence, ordonner l'élargissement

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n°16, 26 pages) Numéro

Ordonnance N°22/482 N° RG 22/00528 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IQSB J.L.D.

Il résulte de l'article 724 du même code que le délai de recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe d'une mesure d'expertise court, à l'égard de chacune des parties, à compter du jour de la notification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Ces agissements sont constitutifs de fautes disciplinaires et justifient le prononcé d'une sanction à l'encontre de maître [M] . 2 - Le dossier [K] [X] Les inspecteurs relèvent que le groupe [K]