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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6014f055e818df0ede8d385d
29 janvier 2021
[S] [G] a travaillé au sein de la société, d'interroger les maîtres d'ouvrage chez lesquels M.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe2
12 avril 2011
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la société, considérant qu'elle ne pouvait se prévaloir du non respect du contradictoire.
3e chambre civile
62624811b1a50c277d4c5acf
21 avril 2022
La SA Mma Assurance Iard a fait procéder à la mise en sécurité du site.
3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
En vertu des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une
Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
de la société CEGELEC TOULOUSE était opposable à l'URSSAF afin de déterminer si l'organisme social se devait de notifier ladite lettre à la société CEGELEC TOULOUSE.
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
le 17 mai 2019 dont se prévaut le maître d’ouvrage se limite à déterminer si les travaux ont été réalisés conformément aux normes de sécurité ; le maître d’ouvrage ne démontre pas que les préconisations
Chambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a ensuite adressé à la société un document établi en application de l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale suite à l'établissement d'un procès-verbal de travail
Pôle 4 - Chambre 6
615e0dd5c25a97f0381f4fd4
4 juillet 2014
Concernant le coût du désamiantage, le tribunal a retenu à juste titre que sa prise en charge incombait au maître d'ouvrage.
6288828eedb9a9057d0d2a37
19 mai 2022
[G] [T] (le salarié), salarié de la société [5] (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse ou l'organisme social), une demande de reconnaissance de maladie
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
l'arrêté de la maire de Visan du 6 octobre 2022 ainsi que la décision du 11 janvier 2023 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Grand Delta Habitat ; 4°) de mettre à la charge de la
8ème chambre
6a17d5edcdc6046d47315582
27 mai 2026
L'article 1792-6 dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Chambre 2 A
6309b3e3a521cdc5630b7a23
26 août 2022
Il en résulte que le dallage en cause ne satisfait pas aux exigences de sécurité légitimement attendues par le maître de l'ouvrage, ce qui constitue un manquement de la société [...] à son obligation de
TARIFICATION
65ab712436bfc00008d68bd0
19 janvier 2024
périphérique et de l'utilisation de moyen d'accès sécurisé et de plateforme de travail réglementaire, ainsi des factures de matériel acheté pour la sécurité sont versées aux débats.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
société CEIS Etanchéité sont la cause directe de l'incendie ; - le maître de l'ouvrage ne l'a pas associée à la phase de conception des travaux de réfection de la toiture du lycée Camille Sée ; malgré
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Outre, d'une part, la mise en place en 2003 d'un groupe d'évaluation environnementale comprenant notamment le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, des représentants des services de l'Etat, des élus locaux
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
DIRE qu'il remplit les conditions nécessaires au transfert de personnels qui est intervenu entre la Société Wolf Security et Kobra Sécurité ; DIRE que le refus de la société Kobra Sécurité de le reprendre
6253c870bd3db21cbdd8547a
30 mars 2001
ARRET DU 30 Mars 2001 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale N° 76ss-01 Sécurité Sociale - RG 99/02239 APPELANT : Monsieur René X... Y...
Chambre 1-2
6364ba6fe405357f749ea63c
20 octobre 2022
d'oeuvre (la SARL [E]) et du maître de l'ouvrage (la SCI [E]).
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