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624 résultats pour « paroles ou gestes constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Au fond, Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac753

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Un des agents était venu lui parler tandis que les autres allaient voir sa compagne et sa belle-mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d5

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er juillet 2015, il demande à la cour : - de dire que le décès de son épouse est constitutif d'un accident médical dés lors que le médecin psychiatre

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe69fcdc6046d478770b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

J'ai essayé de parler avec [C] et de la détendre. À ce moment-là elle nous a dit « allez-vous faire enculer ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e45569a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'ensemble des éléments énoncés ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave. Une telle conduite met en cause la bonne marche du service exploitation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ou sexiste créant un climat intimidant et hostile notamment à l'égard de jeunes opératrices et une caresse sur la cuisse imposée à Mme [P] [X] le 27 avril 2022, confirmé par un opérateur témoin de ce geste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d779cdc6046d4762dd1b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société [8] soutient que le licenciement du salarié serait parfaitement justifié, en ce qu'aucun fait ne serait constitutif d'un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Norredine, le 26 Juin 2007c/Madame MARTIN Aurore

6253c9d3bd3db21cbdd894d8

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Norredine a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 25 OCTOBRE 2007 et a ordonné le maintien en détention.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N], psychologue, Mme [X] ('Mme [A] s'emporte à voix haute dans le couloir [...] s'énerve, parle très fort en faisant des gestes menaçants avec les bras et les mains [...]') et Mme [W], gouvernante, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85a14982305d4c201ff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Des gestes physiques, haussé la voix. J'ai voulu appeler l'infirmière malgré [E] n'a pas voulu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Il considérait que ses paroles n'étaient pas injurieuses.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f19

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ces éléments factuels ne sont pas détaillés et circonstanciés autrement que par le fait que le salarié aurait eu des gestes et paroles déplacés et inappropriés dans un cadre professionnel aux dates suivantes

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2616cdc6046d47e21d4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] soutient que cette attestation n'est pas suffisamment probante puisqu'il s'agit de sa parole contre celle de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ce geste a été perçu comme particulièrement virulent. Les témoignages de collaborateurs confirment les propos déplacés répétés ainsi que votre geste violent dans le but de l'intimider.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b26

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et il apparaît que dans la colonne " Explication du salarié ", l'employeur a mentionné les faits suivants: - " [R] regrette ses paroles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4bb

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Sur l'action civile - a reçu les constitutions de partie civile et condamné Jean Claude X... à payer : - à Nadine Z... es qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Marie Sophie 1. 500 €

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39fd

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il a évoqué sa peur des représailles de votre part, raison pour laquelle il n'a jamais osé en parler jusque-là.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab56

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce geste n'était pas un geste fait dans la précipitation, mais particulièrement lent et appuyé dont elle a clairement perçu l'intention.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

, elle m'a répondu « je ne peux pas, je ne peux plus » à plusieurs reprises dans un état de choc ; Après quelques minutes elle a réussi à s'exprimer, elle m'a alors expliqué que Mr [D] avait eu des gestes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912d

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

Erick en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

Source officielle

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