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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45a
20 janvier 2011
Au fond, Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
Un des agents était venu lui parler tandis que les autres allaient voir sa compagne et sa belle-mère.
6253cd5fbd3db21cbdd931d5
28 avril 2016
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er juillet 2015, il demande à la cour : - de dire que le décès de son épouse est constitutif d'un accident médical dés lors que le médecin psychiatre
3ème chambre
6a0fe69fcdc6046d478770b8
21 mai 2026
J'ai essayé de parler avec [C] et de la détendre. À ce moment-là elle nous a dit « allez-vous faire enculer ».
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
L'ensemble des éléments énoncés ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave. Une telle conduite met en cause la bonne marche du service exploitation.
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd2
8 octobre 2024
ou sexiste créant un climat intimidant et hostile notamment à l'égard de jeunes opératrices et une caresse sur la cuisse imposée à Mme [P] [X] le 27 avril 2022, confirmé par un opérateur témoin de ce geste
Pôle 6 - Chambre 3
6968d779cdc6046d4762dd1b
14 janvier 2026
La société [8] soutient que le licenciement du salarié serait parfaitement justifié, en ce qu'aucun fait ne serait constitutif d'un harcèlement moral.
Monsieur Z... Norredine, le 26 Juin 2007c/Madame MARTIN Aurore
6253c9d3bd3db21cbdd894d8
25 octobre 2007
Norredine a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 25 OCTOBRE 2007 et a ordonné le maintien en détention.
2e chambre sociale
65a0ee3b5bbe450008b2cf41
11 janvier 2024
[N], psychologue, Mme [X] ('Mme [A] s'emporte à voix haute dans le couloir [...] s'énerve, parle très fort en faisant des gestes menaçants avec les bras et les mains [...]') et Mme [W], gouvernante, qui
637dc85a14982305d4c201ff
6 octobre 2022
Des gestes physiques, haussé la voix. J'ai voulu appeler l'infirmière malgré [E] n'a pas voulu.
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
Il considérait que ses paroles n'étaient pas injurieuses.
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f19
8 avril 2024
Ces éléments factuels ne sont pas détaillés et circonstanciés autrement que par le fait que le salarié aurait eu des gestes et paroles déplacés et inappropriés dans un cadre professionnel aux dates suivantes
Sociale B salle 2
69fc2616cdc6046d47e21d4c
30 avril 2026
[B] soutient que cette attestation n'est pas suffisamment probante puisqu'il s'agit de sa parole contre celle de M.
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a8
26 juillet 2022
Ce geste a été perçu comme particulièrement virulent. Les témoignages de collaborateurs confirment les propos déplacés répétés ainsi que votre geste violent dans le but de l'intimider.
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b26
15 octobre 2024
Et il apparaît que dans la colonne " Explication du salarié ", l'employeur a mentionné les faits suivants: - " [R] regrette ses paroles.
6253ca89bd3db21cbdd8b4bb
28 mai 2008
Sur l'action civile - a reçu les constitutions de partie civile et condamné Jean Claude X... à payer : - à Nadine Z... es qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Marie Sophie 1. 500 €
4eme Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39fd
4 novembre 2022
Il a évoqué sa peur des représailles de votre part, raison pour laquelle il n'a jamais osé en parler jusque-là.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
Ce geste n'était pas un geste fait dans la précipitation, mais particulièrement lent et appuyé dont elle a clairement perçu l'intention.
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee6
20 avril 2018
, elle m'a répondu « je ne peux pas, je ne peux plus » à plusieurs reprises dans un état de choc ; Après quelques minutes elle a réussi à s'exprimer, elle m'a alors expliqué que Mr [D] avait eu des gestes
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
Erick en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460
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