Interpellé et placé en retenue le 11 mai 2022 à 13h, il se voit notifier à l'issue de la mesure le jour même à 18h, un arrêté pris le jour même par le préfet de la Haute Corse portant son placement en

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

II - Sur l'arrêté de placement en rétention administrative : Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

Il relève que l'arrêté fixant le pays de destination était joint à la requête préfectorale.

en rétention administrative de M [J] [U] pour une durée de 26 jours et rejetant le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

La délégation de signature de l'auteur des arrêtés de placement en rétention administrative et requête préfectorale est une pièce utile au sens d'une jurisprudence constante, sans qu'il soit besoin pour

en rétention par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Sur l'incompétence de l'auteur de la requête préfectorale et du signataire de l'arrêté aux fins de placement en rétention administrative.

la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en

En l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève que M.

), la décision de placement émanant de l'autorité préfectorale doit être écrite et motivée.

en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

[H] [W] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée par effet de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative relève quant aux critères de placement en rétention que M.

Monsieur [Z] [K] a relevé appel de cette ordonnance par télécopie reçue au greffe de la présente juridiction le 24 avril 2023 à 12h42, en contestant la régularité de l'arrêté de placement en rétention

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 06 septembre 2024.