de droit commun puisqu'il n'y a aucun lien contractuel entre eux, et ne peut donc tout au plus que solliciter en sa qualité de tiers lésé, la garantie de la MAF au titre de la police souscrite par l'EURL

contractuels, et sollicité la garantie des sociétés L'Auxiliaire et CAMBTP.

temporaire de travail " et qu'il ne prive pas d'effet les garanties contractuelles essentielles que sont les garanties décès et invalidité absolue et définitive qui peuvent jouer pour chaque contrat,

pour le Risque "A", représentant le plafond de garantie et pour le surplus - 91.424 Euros - au titre du Risque "L" dénommé "Autres dommages aux biens", - que les deux garanties contractuelles sont cumulables

ayant pour but l'exécution de ses obligations contractuelles par l'assuré (article 40 des conditions générales)et n'est donc pas couverte par la garantie CAP 2000.

Dès lors : Réformer la décision entreprise en ce qu'il a été jugé qu'aucune réception n'était intervenue, que la garantie décennale n'était pas applicable à l'ouvrage, que seule la responsabilité contractuelle

La cour relève que ces dispositions contractuelles définissent le périmètre du risque assuré et des plafonds de garantie, mais ne comportent aucune clause d'exclusion de garantie.

de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique

Juger que la caution de retenue de garantie a la même affectation légale spécifique que la retenue en nature elle-même soit, et à l'exclusion de toute autre, dans le plafond de 5% du marché ou dans le

de la garantie du sinistre.

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