La société Cité de l'Architecture a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 23.02.2023, puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement

La société Cité de l'Architecture a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 23.02.2023, puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement

litigieux ; elle constitue ainsi un recours pour excès de pouvoir ; de ce fait elle relève de la compétence du juge administratif

par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours et qu'en l'espèce, malgré la qualification inexacte de « dernier ressort » porté sur le jugement du 20 décembre 2007, l'appel

Attendu que M. et Mme [H] [Y] sollicitent l'annulation du jugement entrepris pour défaut de motivation ; Mais attendu que le jugement comporte une motivation ; qu'à supposer que son incomplétude

Les premiers juges ont également relevé que M.

contenant en son objet même l'exécution de l'arrêt dont il est demandé rectification, soit parce que les rectifications demandées ne portent pas sur d'éventuelles erreurs mais sur des appréciations portées

partage de fautes ; * le tiers concerné par une telle action récursoire pourra contester par voie d'exception la légalité de la décision, portant octroi du congé maladie, à l'appui de sa contestation, portée

[P] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en l'état de contestations sérieuses opposées à ses demandes portées devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé,

LES TAMARINS porte sur un jugement d'adjudication, - que la S.C.I.

Ce faisant, il ne remet pas en cause l'appréciation portée par le premier juge.

l'exception d'incompétence Aux termes de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux contestations émises en matière de saisie conservatoire, la demande de mainlevée est portée

conséquent à diviser le mode de calcul des arrérages de la rente d'invalidité en fonction de leur date d'échéance, en deuxième lieu le débat portant sur l'application de la clause susvisée qui n'a pas été porté

comptes de la société SRJF L'article R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux mesures conservatoires dans sa version applicable au litige dispose que «La demande de mainlevée est portée

dès lors que le créancier est porteur d'un titre passé en force de chose jugée.

En se bornant à reprendre purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouvelles pièces, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée par la juge de première instance

sur le jugement d'adjudication, et sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile s'il porte sur le jugement ayant statué sur l'incident.

de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; - que les contestations nées du bail doivent être portées

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par jugement du 3 juillet 2006 le premier juge a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de céans, retenant que