que la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête en date des 10 et 23 février 2015 fondée sur le moyen tiré de la caducité de cette ordonnance est recevable et relève des pouvoirs du juge de

En application de l'article 142 du code de procédure civile, une partie peut demander au juge la production des pièces détenues par une autre partie si elles sont nécessaires à la solution du litige et

d'un pourvoi, que le premier président, en sa qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel d'autoriser l'appel d'un jugement de sursis à statuer, . qu'en application d'une doctrine

du juge des référés d'annuler un licenciement, une telle décision impliquant de trancher une question qui relève exclusivement des pouvoirs du juge du fond ; que l'ordonnance entreprise ne peut donc qu'être

de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure échappe aux pouvoirs du juge de la rétractation.

en raison de l'incompétence de la cour d'appel statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution ; À titre subsidiaire, -juger que la demande de dommages et intérêts est nouvelle en cause d'appel

Il évoque tout d'abord le fait qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de résilier un bail mais au juge du fond.

S'agissant de la demande au titre de l'indemnité d'occupation, le premier juge a considéré qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés

voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir

CEREC cherche à créer une situation définitivement défavorable à sa concurrente, excède ainsi la notion de mesure conservatoire, donc le pouvoir du juge des référés ; Attendu que pour le surplus, la

infiltrations qui ont endommagé la charpente, les tapisseries et les plafonds, réclamant à ce titre la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir

voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir

commande le renvoi de l'examen du moyen tiré de l'excès de pouvoir du juge de l'exequatur devant la formation de jugement ; - A titre surabondant, le conseiller de la mise en état conservant la faculté

1992, savoir et notamment sur la parcelle de terrain cadastrée section U numéro [Cadastre 19], excède les pouvoirs du juge des référés ; - Renvoyé, en conséquence, M.

Or, la contestation élevée par madame [W] [H] ne constitue pas tant une exception d'incompétence qu'une remise en cause des pouvoirs du juge des référés au regard de l'office qui est le sien.

Par jugement en date du 6 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers désormais compétent a débouté la société [6] de son recours.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 décembre 2007 ; Avons rendu la décision suivante : Par arrêt en date du 16 mars 2007 la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé le jugement