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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6
7 juillet 2022
prévoyant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance et de considérer que l'assuré n'a contesté que le 27 juin 2019 les contrats auxquels il a adhéré les 14 février 2012 et 23
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d07
16 avril 2024
Plusieurs événements peuvent marquer le début du délai de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le salarié victime d'un accident du travail.
Pôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e48
9 avril 2013
[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4283
5 septembre 2023
, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France Iard et de LSA Courtage, -dire cette prescription opposable à la compagnie AXA
Cour d'Appel
MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES
6253c9edbd3db21cbdd89979
9 octobre 2006
, que, si toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans suivant l'événement y ayant donné naissance, cette prescription biennale est interrompue, outre par les causes ordinaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0edc
13 juillet 2022
De fait, le délai de prescription biennal est bien interrompu.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
en ce que : - Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.114-1 du Code des assurances ne peut être antérieur au 11 février 2021, date à laquelle l'employeur a procédé
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
la cie d'assurances Les Mutuelles du Mans a assuré la direction du procès suspendant la prescription biennale jusqu'au terme de la procédure ; - de dire que l'extinction de la créance ne fait pas obstacle
6253cc9ebd3db21cbdd90b9c
12 août 2013
X... au titre des années 1997 (71 278 FCFP), 1999 (140 000 F CFP), 2000 (350 000 F CFP) et 2001 (100 000 F CFP) ; Du prêt professionnel no95000967 De la requalification et de la prescription biennale
Chambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
L'intimée, appelante à titre incident soutient : - que le point de départ de la prescription biennale, en matière de faute inexcusable, court soit du jour de l'accident, soit de la date de la clôture
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
MOTIFS L‘action en réparation du manquement de l'assureur à son obligation pré-contractuelle de conseil et d'information ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale
Pôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. ***** La SNC PARNASSE a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage, la société 3AM étant le
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b04
6 octobre 2023
Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police
Pôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
En matière d'appel complémentaire, la prescription biennale n'a commencé à courir qu'à compter du 15 décembre 2015, date de la décision de l'administrateur provisoire de la MTA investi des pouvoirs statuaires
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86d
17 avril 2024
au litige la prescription non pas biennale mais quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du Code civil.
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4635
2 juin 2016
[S] d'un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, recours déclaré irrecevable, car introduit tardivement en raison de la prescription biennale, par décision du 25 août
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea43
5 août 2016
Par conclusions notifiées le 21 mars 2016, la SA GAN Assurances opposant la prescription qui a expiré le 13 janvier 2013, sollicite voir : - dire et juger l'action introduite par la SCI Euro Invest
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
de ses moyens fins et prétentions, -Dire et juger qu'au visa de l'Art. 74 du CPC, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sont irrecevables à prétendre à l'application de la prescription biennale, pour refuser
6162c83fb820aa60963d8565
29 janvier 2013
biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose que : 'Toute action dérivant
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