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1 120 résultats pour « prescription biennale en matière d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prévoyant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance et de considérer que l'assuré n'a contesté que le 27 juin 2019 les contrats auxquels il a adhéré les 14 février 2012 et 23

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d07

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Plusieurs événements peuvent marquer le début du délai de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le salarié victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b8d0efb73d2e55750e48

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4283

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France Iard et de LSA Courtage, -dire cette prescription opposable à la compagnie AXA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES

6253c9edbd3db21cbdd89979

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

, que, si toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans suivant l'événement y ayant donné naissance, cette prescription biennale est interrompue, outre par les causes ordinaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0edc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

De fait, le délai de prescription biennal est bien interrompu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en ce que : - Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.114-1 du Code des assurances ne peut être antérieur au 11 février 2021, date à laquelle l'employeur a procédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

la cie d'assurances Les Mutuelles du Mans a assuré la direction du procès suspendant la prescription biennale jusqu'au terme de la procédure ; - de dire que l'extinction de la créance ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9c

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... au titre des années 1997 (71 278 FCFP), 1999 (140 000 F CFP), 2000 (350 000 F CFP) et 2001 (100 000 F CFP) ; Du prêt professionnel no95000967 De la requalification et de la prescription biennale

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636ee577a1403986670c2b

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

L'intimée, appelante à titre incident soutient : - que le point de départ de la prescription biennale, en matière de faute inexcusable, court soit du jour de l'accident, soit de la date de la clôture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

MOTIFS L‘action en réparation du manquement de l'assureur à son obligation pré-contractuelle de conseil et d'information ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. ***** La SNC PARNASSE a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage, la société 3AM étant le

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En matière d'appel complémentaire, la prescription biennale n'a commencé à courir qu'à compter du 15 décembre 2015, date de la décision de l'administrateur provisoire de la MTA investi des pouvoirs statuaires

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

au litige la prescription non pas biennale mais quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er

Source officielle
CA

5e Chambre

603532647c8dc65cb1dd4635

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[S] d'un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, recours déclaré irrecevable, car introduit tardivement en raison de la prescription biennale, par décision du 25 août

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea43

Appel

5 août 2016

5 août 2016

Par conclusions notifiées le 21 mars 2016, la SA GAN Assurances opposant la prescription qui a expiré le 13 janvier 2013, sollicite voir : - dire et juger l'action introduite par la SCI Euro Invest

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf33ebbdffcbea6aa55

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

de ses moyens fins et prétentions, -Dire et juger qu'au visa de l'Art. 74 du CPC, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sont irrecevables à prétendre à l'application de la prescription biennale, pour refuser

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83fb820aa60963d8565

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose que : 'Toute action dérivant

Source officielle

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