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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e792d
7 juillet 2022
EXPOSE DU LITIGE Le Groupe Omnium Finance détient plusieurs filiales regroupées sous trois marques, dont la marque Stellium, elle-même réunissant plusieurs filiales, dont la société par actions simplifiées
62c7c990cb8dca058e3e7931
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
en ce qu'il a rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et, statuant à nouveau de ce chef, déclarer l'administration fiscale irrecevable à agir en raison de la prescription ; - à titre subsidiaire
1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106b0
25 juin 2015
[V] et la compagnie Covea Risks, son assureur -; Sur la prescription de l'action Considérant que M. [T] fait valoir que l'activité de M.
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 4.
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11f
26 mars 2018
Elle fait valoir que sa mère [I] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que la prescription de l'action était acquise au 31 décembre 2012, en application de l'article L 186 du livre des procédures fiscales
13e chambre
615e0c6ac25a97f0381f4a7c
16 octobre 2014
de l'action en recouvrement de créances fiscales, les créances déclarées étant en toute hypothèse toutes prescrites, faute de poursuites pendant quatre années, les rejeter, étant précisé que concernant
1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
En application de l'article L. 277 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement a toutefois été suspendue entre le 2 février 2009, date à laquelle M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement comme irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
à la mise en demeure reçue le 7 décembre 2016 ; - en tout état de cause, l'administration fiscale ne démontre pas avoir régulièrement interrompu le délai de prescription par la production d'une attestation
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la contestation qui porte sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration a trait à l'exigibilité de l'impôt et entre dans le champ d'application du c du 1 de
5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
de 435 410,96 euros ; - la prescription de la créance n’a pas été interrompue par la mise en demeure du 16 octobre 2020 dont la notification ne peut être regardée comme régulière, l’administration fiscale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
procédures fiscales, le délai de prescription expirait le 13 mars 2017.
DCA_24PA00484_20250523
prévaloir d'une première mise en demeure de payer interruptive de prescription notifiée le 12 avril 2012 ; - aucun des actes émis par l'administration fiscale dont elle aurait été rendue destinataire
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de
1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771f7
9 février 2021
Le jugement a pour le surplus été réformé, la cour prononçant la nullité de l'action publique pour les faits qualifiés de fraude fiscale et assimilés.
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