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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d995
22 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige, L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit
5e Chambre
5fda990d4a91072962513871
13 juin 2019
La Cpam explique que les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption de travail. Elle ajoute que M.
5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314962
25 avril 2024
de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
ORCA_23NC03745_20240619
Ch.protection sociale 4-7
65b370138c0355000835f899
25 janvier 2024
Ch.sociale-protec.sociale
696a442bcdc6046d47876095
15 janvier 2026
L'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour
6312ef2b2e6a8e4f13ca6309
1 septembre 2022
journalières de Monsieur [I] [U] au titre de la période du 1 er avril 2009 au 28 janvier 2010 : En considération des termes de l'arrêt rendu le 31 mai 2017, les conditions d'ouverture du droit aux prestations
6780b79f34dc79f9f0614f4a
9 janvier 2025
Par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a dit que [F] [H] pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité ()/ II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
MOTIVATION 1.Sur l'indu d'indemnités journalières En application des articles L. 323-4 et R. 323-4 du même code, dans leur version applicable au litige, les prestations en espèces de l'assurance
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant
Pôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
La période de 12 mois est allongée : a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont
67f8a22440b8f5486fedd885
10 avril 2025
pris en charge des actes et soins médicaux pour elle ou pour sa fille [U], ayant également été prises en charge au titre de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ainsi que des prestations
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil
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