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317 résultats pour « promesse de cession de bail non suivie d'effet par la faute du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88154

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[W] qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987e6e32a47735c88158

Appel

19 février 2019

19 février 2019

privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail vienne à expiration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

, de la validité de celui-ci ainsi que la clandestinité ou non d'une cession du bail à une association constituée entre les ayants droit du premier preneur ; qu'à aucun moment, la cour ne s'est prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629f7c35a5d4e0c2ddca59

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[G], un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant 'un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

19 février 2019

cas d'un bail privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f8

Appel

22 août 2019

22 août 2019

; "que la cession par le vendeur à l'acquéreur de tous ses droits au bail sus énoncé soit s'il y a lieu autorisée par le bailleur dans les formes et conditions prévues par ce bail." ; Attendu toutefois

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à la connaissance des époux [W] émanant soit de Mme [R], soit de l'avocate en charge de la vente, soit du notaire en charge du bail, en vue de la préparation de l'acte de cession définitif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5165cdc6046d47f2414a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la reconnaissance d'un bail rural en vertu d'une promesse de bail: M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Aucune obligation d'information particulière à la charge du bailleur n'est stipulée au bail.

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CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[N] [O], agissant tant pour son compte qu'au nom de la société en formation dont il devait assurer la direction, tout en restant expressément personnellement responsable des conditions du bail et non à

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a97b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

BRICOLAGE, aux droits de laquelle elle vient, par l'effet de la cession à cette dernière du droit au bail du locataire d'origine, les clauses et conditions dudit bail demeurant applicables pendant la

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CA

1ère Chambre C

603232dc8dd9f1697973f7be

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

proposition de préemption et qu'aucune cession n'a été réalisée dans les 3 mois de l'accord sur le prix et les conditions de cession prévus par l'article R 214-9 du code de l'urbanisme ; Que la SA

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a2b

Appel

19 mars 2003

19 mars 2003

Les 3 et 4 novembre 1998 la preneuse a fait savoir au notaire qu'elle annulait sa promesse de résiliation unilatérale du bail, qu'elle se portait acquéreur de la propriété et lui a demandé de notifier

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CA

Chambre civile

63e34f0b500dc805de37d0a1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'absence de réponse de la société bailleresse, un nouveau bail a pris effet le 1er février 2019 aux conditions antérieures.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Elle fait valoir qu'un bail de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et qu'il n'est pas démontré qu'elle- même ou la SAS JOHNSON CONTROLS ont renoncé de manière non équivoque au bénéfice du statut des

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3ème Chambre Commerciale

6031eba40ab6df24b87bf05c

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

S'agissant des murs, le bailleur du bail commercial comme du bail dérogatoire était une société JB-DAM, qui elle-même les a vendus à la société BATI-FIRST le 28 juillet 2009.

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CA

1ère ch. civile

626a2f8471469e057d789b81

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'incendie survenu le 7 septembre 2014 a modifié de fait le projet global de cession de l'exploitation puisqu'ont été détruits : - pour la Scea [G] : le bâtiment, - pour la Sarl [G] : du matériel,

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ce

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

sans résilier les anciens à des conditions de rémunération moindres, -non encaissement des dépôts de garantie prévus par les nouveaux baux, -non levée de l'option d'achat relative au bail conclu le 23

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail vienne à expiration

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision en litige a été prise pour un projet d'aménagement correspondant aux intentions

Source officielle

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