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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
[W] qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du
5fdb987e6e32a47735c88158
privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail vienne à expiration
Pôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
, de la validité de celui-ci ainsi que la clandestinité ou non d'une cession du bail à une association constituée entre les ayants droit du premier preneur ; qu'à aucun moment, la cour ne s'est prononcée
Pôle 4 - Chambre 1
61629f7c35a5d4e0c2ddca59
21 juin 2012
[G], un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant 'un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente
5fdb987d6e32a47735c88156
cas d'un bail privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
; "que la cession par le vendeur à l'acquéreur de tous ses droits au bail sus énoncé soit s'il y a lieu autorisée par le bailleur dans les formes et conditions prévues par ce bail." ; Attendu toutefois
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
à la connaissance des époux [W] émanant soit de Mme [R], soit de l'avocate en charge de la vente, soit du notaire en charge du bail, en vue de la préparation de l'acte de cession définitif.
Chambre sociale
69cf5165cdc6046d47f2414a
2 avril 2026
Sur la reconnaissance d'un bail rural en vertu d'une promesse de bail: M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
Aucune obligation d'information particulière à la charge du bailleur n'est stipulée au bail.
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
[N] [O], agissant tant pour son compte qu'au nom de la société en formation dont il devait assurer la direction, tout en restant expressément personnellement responsable des conditions du bail et non à
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
BRICOLAGE, aux droits de laquelle elle vient, par l'effet de la cession à cette dernière du droit au bail du locataire d'origine, les clauses et conditions dudit bail demeurant applicables pendant la
1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7be
22 mars 2018
proposition de préemption et qu'aucune cession n'a été réalisée dans les 3 mois de l'accord sur le prix et les conditions de cession prévus par l'article R 214-9 du code de l'urbanisme ; Que la SA
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
Les 3 et 4 novembre 1998 la preneuse a fait savoir au notaire qu'elle annulait sa promesse de résiliation unilatérale du bail, qu'elle se portait acquéreur de la propriété et lui a demandé de notifier
Chambre civile
63e34f0b500dc805de37d0a1
24 janvier 2023
En l'absence de réponse de la société bailleresse, un nouveau bail a pris effet le 1er février 2019 aux conditions antérieures.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616337e106e11dac7d76d033
19 mai 2011
Elle fait valoir qu'un bail de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et qu'il n'est pas démontré qu'elle- même ou la SAS JOHNSON CONTROLS ont renoncé de manière non équivoque au bénéfice du statut des
3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
S'agissant des murs, le bailleur du bail commercial comme du bail dérogatoire était une société JB-DAM, qui elle-même les a vendus à la société BATI-FIRST le 28 juillet 2009.
1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
L'incendie survenu le 7 septembre 2014 a modifié de fait le projet global de cession de l'exploitation puisqu'ont été détruits : - pour la Scea [G] : le bâtiment, - pour la Sarl [G] : du matériel,
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
sans résilier les anciens à des conditions de rémunération moindres, -non encaissement des dépôts de garantie prévus par les nouveaux baux, -non levée de l'option d'achat relative au bail conclu le 23
5fdb987f6e32a47735c8815a
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision en litige a été prise pour un projet d'aménagement correspondant aux intentions
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