La promesse de vente conclue le 23 février 2015 entre les parties stipule (page 4) la clause condition suspensive d'obtention de prêt suivante : " Dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36- Chapitre

Cette promesse, rédigée par Me [X], était consentie jusqu'au 3 mai 2019 et stipulée sous la condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt, le bénéficiaire devant justifier

Cette promesse de vente stipulait que la vente devait être régularisée au plus tard le 30 juin 2005 par acte authentique et que l'engagement de l'acquéreur était fait notamment sous la condition suspensive

Toutefois, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente

Cette vente restera placée sous les seules conditions suspensives encore pendantes au jour de la levée d'option, sauf si renonciation par le BENEFICIAIRE à ces dernières. (...).

à 16 heures, moyennant le pris de 710. 000 euros sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un prêt.

L'acte était conclu sous conditions suspensives, en particulier celle de l'obtention par les bénéficiaires, avant le 22 mars 2013, de crédits bancaires pour financer le prix.

Le contrat était conclu sous condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêt (s) bancaire (s) d'un maximum de 600 000 euros de nature à financer son acquisition au plus tard

Cet acte a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la bénéficiaire. Les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation de 38 000 € sur laquelle Mme Maria F...

La promesse synallagmatique de vente a prévu une condition suspensive consistant en l'obtention par Mme.

défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt apparaît exclusivement imputable à M.

sur le fond - Sur la condition suspensive La caducité de la promesse de vente conclut entre les parties ne pouvant résulter en l'espèce que de la non-réalisation de la condition suspensive, et plus

L'acte comportait notamment une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts bancaires avant le 2 mars 2019, la réitération de la vente devant intervenir le 6 juillet 2019.

En l'espèce, la promesse de vente du 7 mars 2018 prévoit plusieurs conditions suspensives et notamment les deux conditions suspensives suivantes, auxquelles seul le bénéficiaire peut renoncer et qui doivent

, en sorte que l'accord de principe qu'elle avait donné ne pouvait réaliser la condition suspensive d'obtention de prêt prévue à la promesse de vente'; La condition suspensive d'obtention de prêt est

contractuelles, en sorte que l'accord de principe qu'elle avait donné ne pouvait réaliser la condition suspensive d'obtention de prêt prévue à la promesse de vente ; La condition suspensive d'obtention

et il incombe au bénéficiaire de la promesse de prouver qu'il a satisfait à ses obligations en sollicitant un prêt conforme aux prévisions de la promesse.

du vendeur, une demande d'établissement de l'acte, sous les conditions habituelles en la matière, et avec engagement de payer le prix par un prêt bancaire à recevoir en même temps que l'acte authentique

[P] ne s'est prévalu, pour le compte de ses clients, de la caducité de la promesse qu'à raison de la défaillance de la seule condition suspensive relative au prêt, ce dont il se déduit que le certificat

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant que la promesse unilatérale de vente conclue le 16 mai 2006 qui n'a pas