Exposé du litige La Sarl Miquel et Fils (la Sarl), qui exerce une activité de maçonnerie et de gros oeuvre, occupe en qualité de locataire un ensemble immobilier situé à Saint Paul de Jarrat(09) appartenant

[X] [S], a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la SA La Médicale de France sous le n° 00603475VB couvrant sa qualité de locataire et celle de propriétaire non-occupant.

par principe considérée comme titulaire ou cotitulaire de ce contrat, et qu'il appartient à la société CPRN - Section C de rapporter la preuve de sa qualité de locataire en l'absence de signature d'un

Soutenant avoir été engagé, à compter du 1er avril 2019, en qualité de responsable commercial salarié à temps plein par cette société et chargé à cette fin de concevoir une application informatique dénommée

1999, une pisciculture sans concession ni autorisation; que cette infraction est actuellement prévue et punie par l'article L431-6, du Code de l'environnement ; Considérant que le prévenu exploite en qualité

en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Sur la qualité de locataire de Monsieur [X] Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Le locataire doit notifier son congé : par lettre recommandée avec demande d'avis

justement déduit, nonobstant la circonstance que M. et Mme [P] occupaient également les lieux depuis 1985, aux termes de motifs pertinents adoptés par la cour, que les époux [P] n'établissaient pas la qualité

* constater qu'il a valablement notifié son retrait en qualité de locataire en raison de sa séparation avec Madame [C].

de bailleur et [B] [Y] en qualité de locataire ont signé un document intitulé 'projet de bail commercial neuf' portant sur un local commercial d'une superficie de 28 m2 environ et la jouissance d'un terrain

condamnation à lui payer la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à leur défaillance chronique dans le respect de leurs obligations contractuelles en qualité

Ainsi, aux termes du contrat, la société Vinci Immobilier apparaît en qualité de locataire, seule engagée au titre du paiement des loyers.

2022 précitée qu'elle n'était pas l'épouse de Monsieur [N], et n'avait donc pas la qualité de locataire.

L'appelante soutient avoir sollicité auprès de l'intimée, en qualité de locataire puis d'occupante du logement, la réalisation de travaux incombant à la bailleresse, en raison de désordres d'ordre structurel

Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le juge des contentieux de la protection a : Dit que Mme [L] [J] a manqué à ses obligations contractuelles en qualité de locataire, et notamment d'user

de la voiture livrée avec celle commandée, sachant que le bref délai de prescription n'est pas applicable dans ce deuxième cadre juridique, 3 ) de dire qu'ils bénéficient d'une action directe en qualité

Elle expose que la bailleresse qui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux aux sous-locataires, aurait dû attraire ceux-ci dans la présente instance.

la prouver ; que la société Locam verse certes aux débats un document intitulé 'contrat de location de site web', daté du 21 mai 2014, conclu entre elle-même , présentée comme 'le loueur'et, en qualité

du 9 octobre 2017 indique que la société Icade Promotion confie la réalisation du lot n°1 à la société CA3B ' [Adresse 1]'. 4- Il n'est nullement mentionné que la société CA3B a contracté, en sa qualité

Elle ajoute que la commune n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable en l'espèce.