que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

La prescription de la responsabilité décennale des constructeurs est interrompue par une action en justice, pour les désordres qui y sont expressément visés, à la condition d’émaner de celui qui a qualité

l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

[K] [X] de quitter les lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance ; AUTORISE M. [R] [H] , à défaut de départ volontaire de M.

exercice d’une activité économique mais donne accès à des segments de marchés puisqu’elle atteste de la satisfaction par une entreprise aux critères posés par la réglementation et est donc un gage de qualité

[B] est le père de [Z], - rappelé que Mme [Q] exerce seule l'autorité parentale, - fixé à 700 euros la somme mensuelle due par M.

d'héritier de son père Monsieur Pierre Z... 65380 ORINCLES Madame Paulette Z...née B..., es qualité d'héritière de Monsieur Pierre Z... 65380 ORINCLES Madame Régine F...née Z..., es qualité

Épuisée et très choquée, Mme Y...a dû alors quitter la séance du comité d'entreprise.

disposaient également chacun de droits indivis de 1/6ème, qu'ils justifiaient ainsi à eux quatre, à l'égard des tiers, de la moitié des droits indivis et étaient en conséquence " irrecevables, faute de qualité

selon lettre du 28 mars 2001, adressée à Maître VIGNIER, notaire chargé par Monsieur Michel X... des opérations de liquidation de la succession, optant "es-qualités, pour le quart en toute propriété et

La décision a été notifiée à Me Y... ès-qualités, le 3 décembre 2014.

D... pris en leur nom personnel et en leur qualité d'associés de la SCI LE SAINT JULIEN ; qu'ils ont conclu en cette double qualité ; que la SCI LE SAINT JULIEN est donc utilement aux débats ; que l'action

Ils font valoir : -sur la recevabilité de leur action, que, en dépit de la vente, le propriétaire intermédiaire ne perd pas qualité pour exercer l'action en responsabilité décennale s'il a conservé un

condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et ce, alors que sa condamnation n'a pas été mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - en outre, il justifie de toutes les qualités

[S] [O] et des consorts [O], [K]-[I] et [Z] pour défaut de qualité pour agir, - juger Mme [K]-[I] et M.

Par ailleurs, il est constant que l'ensemble des actes de procédure sont au nom de Mme [M] [H]-[L], alors que seuls avaient qualité pour exercer les droits du bailleur la SCI propriétaire des lieux ou

au conseil de surveillance de la société Goro Mines ; il demande à la cour de juger qu'il aurait seul qualité pour exercer l'action sociale au nom de la société MWA TITII contre la SAS GORO Mines, et

Une demande en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là

Après la désignation d'un mandataire ad litem, la SELARL AJ Partenaires (devenue la SELARL AJ Up), ès qualités, a exercé une nouvelle action contre la SAS Fiteco par l'assignation du 1er février 2016,

Me [H] a été désignée en qualité de liquidateur.