Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616318c3e0639f4f1a04a522
12 janvier 2012
12 janvier 2012
n'était pas en lui-même nécessaire au notaire pour la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce, et alors enfin que le fait que l'acte de prêt, que ce même courrier avait prévu comme devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
5 août 2003
2000, alors que le 17 juin 2000 était signée avec le concours du cabinet Y... une vente de l'immeuble des consorts X... à Mme A..., laquelle réglait le 20 juin 2000 en l'étude du notaire chargé de la rédaction
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61631c5748f63659ca90a606
20 janvier 2012
20 janvier 2012
] ou même rédigés par lui, a été dans l'obligation de les étudier avant de prendre des initiatives ou de donner ses conseils à son client ; Considérant que le temps d'étude de ces pièces et de rédaction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 3 de l'article 242 ter du même code prévoit que " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040521
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu que Maître [C] a effectué les diligences suivantes : consultations téléphoniques les 21 et 23 novembre 2020; étude de vos pièces ; commande de la copie pénale du dossier; rédaction d'un acte d'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a91
30 avril 1998
30 avril 1998
; Considérant que la réalisation du bail était subordonnée en revanche, à la rédaction d'un acte notarié aux soins de Monsieur X..., en qualité de gérant ; que Monsieur X... étant chargé de faire établir
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms
Source officielle3e chambre civile
65a0edfe5bbe450008b2cf26
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [W], malgré un accord de façade ( courriers des 16 novembre 2014 et 2 décembre 2014) n'ont jamais donné mandat au notaire afin que ce dernier établisse l'ensemble des formalités nécessaires à la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Elle ajoute que les différences de rédaction des actes de naissance produits ne résultent que d'un manque de rigueur dans la rédaction d'actes officiels par les autorités comoriennes.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, indiquant « qu'il a été mentionné par erreur lors de la rédaction de l'acte concernant le prénom de la mère « [A], née le 06.10.1998 à Dakar, fille de [P] [Y] et de [W] [S] [J] » alors qu'en réalité
Source officielleChambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6c
26 avril 2023
26 avril 2023
Par ailleurs, la jurisprudence impose au notaire un devoir de conseil, lequel lui incombe tant lors d'un simple rendez-vous de consultation avec son client, qu'à l'occasion de la rédaction d'un acte.
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b1f
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle expose que le manquement à l'obligation de conseil des notaires alléguée par la Sci Esther Immobilier a été commis à l'occasion de la rédaction de l'acte de vente du 3 juin 2011 de sorte que l'action
Source officielleETRANGERS
6610e5f574ef9f00086f67a0
5 avril 2024
5 avril 2024
l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs suivants : - la régularité de l'arrêté de placement en rétention s'apprécie au regard des éléments à disposition de l'autorité administrative au moment de la rédaction
Source officielleRéférés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ac5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Or, en la cause, si Maître [G] allégue pour soutenir sa demande de taxation d'honoraires à 800 € une étude de fond du dossier, cette juridiction relèvera qu'elle ne justifie ni même n'invoque la rédaction
Source officielleChambre 4 A
6455ef706d2f7dd0f861be8a
2 mai 2023
2 mai 2023
la rédaction de cet acte.
Source officielle1ère chambre
644b63bdc51457d0f882dd9b
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal a estimé que Maître [H] ne pouvait avoir connaissance au moment de la rédaction de l'acte le 6 décembre 2014, du renouvellement des deux inscriptions hypothécaires litigieuses.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52953a2c4236379079694
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'ayant condamnée à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - dit que la SCP Darmaillacq et Ducasse a commis des fautes lors de la rédaction
Source officielleRétention Administrative
62ea103b41b41fe2e9b5ca17
24 juillet 2022
24 juillet 2022
Il sera également rappelé que la régularité de la décision de placement en rétention administrative doit être appréciée au vu des éléments dont l'administration disposait au moment de la rédaction dudit
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32e
7 mai 2009
7 mai 2009
Condamne Madame Nadia X... aux dépens avec distraction au profit de la SCP AERES Avocat sur son affirmation de droit. " Appelante, Mademoiselle X... maintient que le notaire a commis une faute dans la rédaction
Source officielleRéférés Civils
6346596ec024d1adffef76d0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient qu'il n'existe ni moyen sérieux de réformation (ayant bien eu l'impossibilité morale d'exiger la rédaction d'un acte sous seing privé) ni conséquence manifestement excessive (la requérante
Source officiellePage 5 sur 2666