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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c86
11 mai 2022
[B] soutient qu'il a adressé ses observations par RPVA au greffe en date du 27 novembre 2020 en réponse à l'avis de caducité du 12 novembre 2020, soit dans le respect du délai de 15 jours.
CHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
du délai de prévenance applicable à la période d'essai, - condamner la société POINT S FRANCE à verser à [W] [O] une indemnité compensatrice pour non respect du délai de prévenance de 3 172,80 euros,
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
[Adresse 1] et la SAS Foncia Sogi Pelletier devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins d'obtenir notamment à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2016 pour non-respect
642d149bcb8fa004f57da21d
4 avril 2023
Sur son subsidiaire en nullité de la seule résolution n° 4 de la dite assemblée elle fait valoir qu'un copropriétaire dispose de la faculté d'invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f99
27 janvier 2015
des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Chambre 3 A
6a192bbfcdc6046d4754930b
28 mai 2026
de 60 euros, un arriéré de 1 431,22 euros ; que celle-ci n'avait pas respecté ledit délai et laissé augmenter la dette, les paiements n'étant que partiels et sporadiques ; que sa dette locative était
17e Chambre B
60334a498cb8beba60d131bf
27 juillet 2017
Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal
Pôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
Reprochant à la banque de ne pas avoir respecté les délais prévus par les articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, les époux [Y] l'ont assignée, le 3 mars 2003, en restitution des intérêts
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
La CPAM soutient avoir parfaitement respecté les délais d'instruction de la déclaration d'accident du travail ainsi que le respect du contradictoire.
Pôle 1 - Chambre 5
635237928c924eadffcc4997
20 octobre 2022
[H] ne saurait prétendre que les conséquences manifestement excessives dont il se plaint, tenant à sa situation financière qui le placerait dans l'impossibilité de respecter les délais consentis, se seraient
Chambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
respect du délai de carence Puis du 1er au 31 mai 2015 en remplacement de [U] [Z] sans respect du délai de carence Puis du 1juin au 30 juin 2015 en remplacement de M [K] dans respect du délai de
3ème Chambre
69f2e941cdc6046d470cf99c
29 avril 2026
de 802,04 euros et de l'arrêt pour le surplus, et une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 1er août 2025 - le débouter de ses demandes - subsidiairement dire qu'en cas de non respect
4eme Chambre Section 1
63be640b13ef607c90ab6839
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident communiquées le 9 décembre 2022, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable comme ayant été formé dans le respect du délai imparti.
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738da
10 janvier 2025
Les parties disposent d'un droit de résiliation discrétionnaire mais doivent respecter un délai de prévenance.
Pôle 1 - Chambre 4
5fd9fd086964bc3eb6dc90a2
21 octobre 2019
MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa
2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64b2
12 avril 2023
S'agissant du non-respect du délai de carence, dans la mesure où il a été précédemment fait droit à la demande de requalification sur ce même fondement, le deuxième grief est fondé.
Chambre 1-11 OP
6364ba9ee405357f749ea71b
27 octobre 2022
Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais
66177da7e5d80f0008c2e79c
10 avril 2024
[M], défenseur syndical représentant Mme [R] ayant saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : déclarer irrecevable l'appel formé par la société Winsearch pour non respect du délai d'appel d'un
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Mme [S] reproche à l'employeur un non-respect fréquent du délai de prévenance pour les plannings, perturbant sa vie familiale.
Chambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
[C] se sont succédés sans respect du délai de carence, de sorte qu' il convient de requalifier les contrats de mission de M.
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