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110 092 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[B] soutient qu'il a adressé ses observations par RPVA au greffe en date du 27 novembre 2020 en réponse à l'avis de caducité du 12 novembre 2020, soit dans le respect du délai de 15 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246caaf0a1de0eb1b65d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

du délai de prévenance applicable à la période d'essai, - condamner la société POINT S FRANCE à verser à [W] [O] une indemnité compensatrice pour non respect du délai de prévenance de 3 172,80 euros,

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 1] et la SAS Foncia Sogi Pelletier devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins d'obtenir notamment à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2016 pour non-respect

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d149bcb8fa004f57da21d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur son subsidiaire en nullité de la seule résolution n° 4 de la dite assemblée elle fait valoir qu'un copropriétaire dispose de la faculté d'invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f99

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de 60 euros, un arriéré de 1 431,22 euros ; que celle-ci n'avait pas respecté ledit délai et laissé augmenter la dette, les paiements n'étant que partiels et sporadiques ; que sa dette locative était

Source officielle
CA

17e Chambre B

60334a498cb8beba60d131bf

Appel

27 juillet 2017

27 juillet 2017

Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a60a1d97f2f687d912df

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Reprochant à la banque de ne pas avoir respecté les délais prévus par les articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, les époux [Y] l'ont assignée, le 3 mars 2003, en restitution des intérêts

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La CPAM soutient avoir parfaitement respecté les délais d'instruction de la déclaration d'accident du travail ainsi que le respect du contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237928c924eadffcc4997

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[H] ne saurait prétendre que les conséquences manifestement excessives dont il se plaint, tenant à sa situation financière qui le placerait dans l'impossibilité de respecter les délais consentis, se seraient

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

respect du délai de carence Puis du 1er au 31 mai 2015 en remplacement de [U] [Z] sans respect du délai de carence Puis du 1juin au 30 juin 2015 en remplacement de M [K] dans respect du délai de

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de 802,04 euros et de l'arrêt pour le surplus, et une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 1er août 2025 - le débouter de ses demandes - subsidiairement dire qu'en cas de non respect

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63be640b13ef607c90ab6839

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident communiquées le 9 décembre 2022, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable comme ayant été formé dans le respect du délai imparti.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties disposent d'un droit de résiliation discrétionnaire mais doivent respecter un délai de prévenance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

S'agissant du non-respect du délai de carence, dans la mesure où il a été précédemment fait droit à la demande de requalification sur ce même fondement, le deuxième grief est fondé.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364ba9ee405357f749ea71b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da7e5d80f0008c2e79c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[M], défenseur syndical représentant Mme [R] ayant saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : déclarer irrecevable l'appel formé par la société Winsearch pour non respect du délai d'appel d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [S] reproche à l'employeur un non-respect fréquent du délai de prévenance pour les plannings, perturbant sa vie familiale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8187d1fb03057d9a5285

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] se sont succédés sans respect du délai de carence, de sorte qu' il convient de requalifier les contrats de mission de M.

Source officielle

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