Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 10 novembre 2006, monsieur X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lyon.

arrêté en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de son renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant mention « ressortissant

d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants

Par une demande du 14 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'une part en sa qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, sur le fondement de l'article

prestations sociales, que ce couple ne dispose ainsi pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, conditions qui s'appliquent au conjoint d'un ressortissant

mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 à son encontre dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour de plein droit sur le territoire français en sa qualité de ressortissant

elle se prévaut de la présence en France de sa mère chez laquelle elle est hébergée, celle-ci est entrée en France quelques années auparavant et a y reconstitué sa cellule familiale en épousant un ressortissant

il a déposé une demande de titre de séjour sur le site ANEF en se prévalant de sa qualité de membre de famille de ressortissant de l'Union européenne ; - il entre dans la catégorie d'étranger visée à

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la violation du droit au séjour permanent d'un ressortissant de l'Union européenne ; - l'obligation de

d'un Etat non membre de l'Union européenne mais conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne résidant en France .

erreur de droit, dès lors que les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants

salariés concernés, elle a respecté la procédure administrative de recrutement, les pièces d'identité et administratives produites par les salariés pouvant légitimement attester de leur qualité de ressortissants

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Aux termes de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions d'éloignement prises à l'encontre des citoyens de l'Union européenne et des

Le 9 janvier 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour en tant qu’ascendante directe à charge d’un ressortissant de l’Union européenne.

de statuer sur l'inscription au tableau des avocats" ; Que, de plus, les dispositions de l'article 101 du décret du 27 novembre 1991 prévoient expressément que "la demande d'inscription - d'un ressortissant

L'article L.511-1 du CESEDA prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant de l'Union européenne à quitter le territoire français notamment

le bien fondé de la mesure de prolongation de rétention administrative L'article L. 511-1 du Ceseda prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant

le bien fondé de la mesure de prolongation de rétention administrative L'article L. 511-1 du Ceseda prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant

L'article L.511-1 du CESEDA prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant de l'Union européenne à quitter le territoire français notamment