AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02904_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
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Juge des référés
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 30 décembre 2020 sous couvert d’un visa de court séjour.
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