- le remboursement des taxes foncières et d'habitation depuis 2018 jusqu'à la restitution de l'immeuble est sollicité.

des restitutions réciproques et l'équilibre de celles-ci obligent, en principe, à une restitution de l'immeuble fondée sur sa valeur au jour de la vente ; Que toutefois ce principe de restitutions

[JY] [K] à payer en restitution à MM.

A titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente telle que retenue ci-dessus, la Sas Cap Blanc Nez demande que soient ordonnées la restitution de l'immeuble objet de la vente du 25 juillet 2018 et

 490 euros au titre de la restitution des fruits (loyers)perçus.

nulle, le jeu des restitutions réciproques et l'équilibre de celles-ci obligent, en principe, à une restitution de l'immeuble fondée sur sa valeur au jour de la vente; Que toutefois ce principe de

[K] sur l'immeuble cédé.

résolution judiciaire de la vente, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2016, date de l'exploit introductif d'instance devant le tribunal judiciaire du [Localité 5], - dire et juger que la restitution

ladite date non la résiliation mais la résolution de plein droit de la vente immobilière intervenue les 14 et 16 avril 2004. 3°/ Sur l'étendue et les conséquences de la résolution a) Sur la restitution

Après qu'une première demande de restitution de l'ensemble de l'immeuble déposée en 1949 en Tchécoslovaquie a été rejetée en 1953 au motif qu'une telle restitution 'n'était pas, compte tenu de la socialisation

une somme de 10.091.495,98 € à titre de restitution en valeur de l'immeuble, - 'A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal devait considérer que les préjudices des défendeurs

[Z] [P] ne présente pas les garanties suffisantes de restitution en cas d'infirmation.

ne présentent aucune garantie de solvabilité afin d'assurer la restitution des sommes en cas de réformation. Les consorts B...- C...- C...

dès lors que par l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, l'État l'a empêchée d'exercer son activité et de valoriser ses biens immobiliers ; - elle a subi des préjudices résultant de l'absence de restitution

Le 23 octobre suivant, l'acte de vente sous seing privé a été régularisé entre Jean-Claude X..., auquel l'immeuble appartient en propre, et les bailleurs de fonds au prix de 480 000 francs.

Et statuant à nouveau : - juger qu'en l'absence de restitution d'une partie de l'immeuble à la copropriété, Mme [G] ne peut invoquer aucune faute sur le fondement de la responsabilité délictuelle de M

irrecevables en leurs demandes de surendettement pour mauvaise foi ; que le bien financé par le prêt a fait l'objet d'une confiscation pénale, et qu'aucune précision n'est donnée sur la procédure de restitution

euros, - factures d'achats de matériaux : 33,89 + 989,44 + 104 : 1 127,33 euros, - frais d'assurance habitation : 410,52 x 2 = 821,04 + 33,72 euros par mois à compter du 1 janvier 2020 jusqu'à restitution