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6 956 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e894

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b8ceefb73d2e55750e35

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

: D1827) Société SOCIETE MAXIMUS MASTER FUND LIMITED représentée par son directeur général en exercice Monsieur [H] [D] ayant son siège social M&C Corporate Service Limited [Adresse 6] [Adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29365

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

[O] en nullité de deux délibérations du 18 janvier 2011 prises au sein du contrat d'exercice en commun et de la société civile de moyens Sogirard, - rejette la demande de M .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29e9a34ad10008581bc7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Estimant que le bien objet du legs est devenu une charge excessive pour la ville de [Localité 8], cette dernière s'est rapprochée de la société [7], constructeur et gestionnaire de logements sociaux, afin

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] [V] est ainsi recevable à exercer une action ayant pour objet son retrait de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616389a8a5395b851a399dfb

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

pour servir de base à l'évaluation des actions, dans le cadre de l'exercice du droit de retrait de Monsieur [N] [R], a débouté la société Bayard Montaigne, Monsieur [N] [R], la société Arcade Investissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86896

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

société par un contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mois connu si aucun exercice social n'est clôturé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[B] [D] les 108 parts sociales lui appartenant dans la société, sous les conditions suspensives d'obtention de l'agrément de son retrait par le Garde des [Localité 8] et de la démission du cédant de ses

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b29bb0cef7f7427925b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

* * * DECISION Par courrier du 15 juin 2021, la société [5] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) le retrait de ses comptes employeur

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Les soussignés, seuls associés de la Selarl [U] [G]- [F]- [W] [N] - [Z] [D] conviennent que la société s'engage à racheter les parts sociales de l'associé exerçant son droit de retrait pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92456

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

En l'absence de décision de la commission de recours amiable, le 23 février 2010, la société BSN Médical a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement d'un rejet implicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd44

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

social de la société, ne pouvait trouver leur terme qu'à la date de fixation définitive du prix de rachat des droits sociaux de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2025, la société Omnim a fait assigner en référé la société Ascora aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance rendue par monsieur

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

social d'une société n'est pas un actif disponible, qu'à moins que la société Transport VIP 77 produise une comptabilité attestée par un expert-comptable au titre de l'exercice 2023 faisant apparaitre

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a2

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Y..., Directeur Général de la société et fils de Monsieur Joachim Y... et les époux Joachim Y... d'autre part, et suite à deux exercices déficitaires les consorts Y... se sont retirés de la société, Monsieur

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par courrier du 02 mars 2023, la société LTP a notifié à la société APA son retrait de la coopérative à effet du 31 décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant

Source officielle
CA

2e chambre civile

5ffc795e32a2c350628b2c18

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

CHAI 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE,

Source officielle

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