CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable
Pôle 5 - Chambre 8
6162b8ceefb73d2e55750e35
26 mars 2013
: D1827) Société SOCIETE MAXIMUS MASTER FUND LIMITED représentée par son directeur général en exercice Monsieur [H] [D] ayant son siège social M&C Corporate Service Limited [Adresse 6] [Adresse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
[O] en nullité de deux délibérations du 18 janvier 2011 prises au sein du contrat d'exercice en commun et de la société civile de moyens Sogirard, - rejette la demande de M .
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29e9a34ad10008581bc7
17 janvier 2024
Estimant que le bien objet du legs est devenu une charge excessive pour la ville de [Localité 8], cette dernière s'est rapprochée de la société [7], constructeur et gestionnaire de logements sociaux, afin
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
[D] [V] est ainsi recevable à exercer une action ayant pour objet son retrait de la société.
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
pour servir de base à l'évaluation des actions, dans le cadre de l'exercice du droit de retrait de Monsieur [N] [R], a débouté la société Bayard Montaigne, Monsieur [N] [R], la société Arcade Investissements
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
société par un contrat de travail.
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
mois connu si aucun exercice social n'est clôturé.
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb9e
28 octobre 2025
[B] [D] les 108 parts sociales lui appartenant dans la société, sous les conditions suspensives d'obtention de l'agrément de son retrait par le Garde des [Localité 8] et de la démission du cédant de ses
TARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925b
4 novembre 2022
* * * DECISION Par courrier du 15 juin 2021, la société [5] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) le retrait de ses comptes employeur
2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
Les soussignés, seuls associés de la Selarl [U] [G]- [F]- [W] [N] - [Z] [D] conviennent que la société s'engage à racheter les parts sociales de l'associé exerçant son droit de retrait pendant la durée
6253cd1bbd3db21cbdd92456
26 mai 2015
En l'absence de décision de la commission de recours amiable, le 23 février 2010, la société BSN Médical a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement d'un rejet implicite.
6253cb94bd3db21cbdd8dd44
4 mai 2011
social de la société, ne pouvait trouver leur terme qu'à la date de fixation définitive du prix de rachat des droits sociaux de M.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2025, la société Omnim a fait assigner en référé la société Ascora aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance rendue par monsieur
66c03d08fa3a395142d55c34
4 juillet 2024
social d'une société n'est pas un actif disponible, qu'à moins que la société Transport VIP 77 produise une comptabilité attestée par un expert-comptable au titre de l'exercice 2023 faisant apparaitre
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
Y..., Directeur Général de la société et fils de Monsieur Joachim Y... et les époux Joachim Y... d'autre part, et suite à deux exercices déficitaires les consorts Y... se sont retirés de la société, Monsieur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
Par courrier du 02 mars 2023, la société LTP a notifié à la société APA son retrait de la coopérative à effet du 31 décembre 2023.
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant
2e chambre civile
5ffc795e32a2c350628b2c18
7 janvier 2021
CHAI 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE,
Page 5 sur 348
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.