G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

L'appelante fait valoir que le procès-verbal de saisie ne lui pas été remis par l'huissier lors de la dénonciation de la saisie-attribution, en violation des dispositions de l'article R 211-3 du Code des

Dans son avis en date du 12 septembre 2022, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.

la restitution à son profit de tous les documents saisis ainsi que de tous les procès-verbaux établis et la destruction par l'huissier instrumentaire de toutes les copies détenues par lui.

Par acte d'huissier du 24 juin 2014, la société [Adresse 2] a fait signifier à BP2S, en qualité de tiers saisi, un acte de conversion de saisie conservatoire de créance avec demande de paiement en visant

D... a saisi l'autorité roumaine compétente pour solliciter le retour de Fabiana. L'autorité centrale française saisie, a transmis la demande pour compétence à M.

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier

Par acte d'huissier signifié le 1er juin 2022, Monsieur [T], se disant né le 30 mai 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa

La société SFR a alors fait procéder, par le ministère de Maître Francis Z..., huissier de justice à Avesnes sur Helpe, à trois saisies-attributions entre les mains d'établissements financiers auprès desquels

Pour ce faire, ce magistrat a : - autorisé l'huissier instrumentaire à ouvrir ou faire ouvrir le local qu'occupe la SAS Azur Santé Plus, sis [Adresse 1] et le bureau qu'occupe Mme [X] [O], pour les besoins

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre son dossier de naturalisation au ministère de l'intérieur.

Le 21 octobre 2004, l'huissier a tenté de remplir la mission qui lui était confiée, mais s'est heurté au refus de la SAS C.F.S. et de la SAS C.A.S..

La mission confiée à l' huissier ne présente donc pas d' intérêt probatoire pour la solution du litige.

épouse Madame [V] [X], par exploits d'huissier des 4 et 10 septembre 2024 à l'encontre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE- MARITIME DEUX-SÈVRES,et par exploit d'huissier du 10

[X] maintient, selon sa pièce n°6, que l'assignation en contestation a bien été dénoncée à l'huissier mandaté pour la saisie.

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général, à l'audience.

à la saisie.

Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie à sanctionner sur le fondement de l'article L 121-2 CPCE.

pratiquée par le ministère de la SCP Venezia et associés, huissiers de justice à Neuilly-sur-Seine, sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la société BNP Paribas de M. et Mme [U] par M. et Mme

La circonstance selon laquelle il est aujourd'hui affirmé que Monsieur Alain X...n'aurait disposé d'aucun compte bancaire dans le ressort du ministère de l'huissier de justice ne saurait exercer d'influence