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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
Elle objecte qu'elle a toujours proposé à Mme [OL] des fonctions conformes à ses compétences et que pour prendre en compte les difficultés relationnelles dès 2010, elle a proposé à la salariée une mission
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759b
25 juillet 2025
du genie electrique et de la fibre optique, il a été recruté sous contrat CDI par NETWORKS ENGINEERING & EXPERTISE Tunisie le 1 avril 2019 et en position de détachement intragroupe sous statut de « salarié
Chambre Sociale
6162d671a2a5768a176c5564
24 octobre 2012
Ainsi le salarié produit une fiche de mission administration système Microsoft chef de projet du 25 février 2008.
6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
La société compte environ 700 salariés. La relation de travail est régie par la convention collective Syntec. Le 12 juillet 2012, M.
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
SERUPA, le Tribunal a relevé qu'elle avait confié à ses salariés la mission de monter un stand d'exposition, que l'intervention sur la toiture n'était pas prévue et qu'elle n'en a pas été avisée par F.
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
à ce que prétendait le salarié.
67908ed39b4b0b8d25008cb8
21 janvier 2025
, pour sanctionner les comportements fautifs des salariés.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
, - la fonction occupée dans le convention collective, - le statut du salarié (cadre ou non-cadre), - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié, - la montant
2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31c
12 octobre 2022
la teneur de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail et qu'il avait privé le salarié de certaines missions sans lien apparent avec les préconisations émises par le médecin du travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2485
19 janvier 2023
L'effectif de la société est de plus de 5 500 salariés. Le salarié a été affecté sur le site d'[Localité 4] à compter du 1er août 2017.
Chambre sociale
615e0c69c25a97f0381f4a7a
13 février 2014
; que le contrat de travail prévoit la seule faculté de confier au salarié des missions ponctuelles sur d'autres zones géographiques ; sur la prétendue non atteinte des objectifs, qu'aucun justificatif
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
après avoir recueilli, sans y être contraint par la loi, l'avis des délégués du personnel, - aucun poste n'étant disponible, l'employeur ne pouvait pas retirer à d'autres salariés des missions d'assistance
63bfb38b5e2fbe7c90043a21
11 janvier 2023
La SAS Inter-Actif, société filiale, emploie 84 salariés.
69fd8084cdc6046d47047bbc
5 mai 2026
Mais en premier lieu, contrairement à l'argumentaire de l'entreprise utilisatrice, tous ces contrats confiaient au salarié une mission de même nature, quel que soit l'intitulé de la mission, c'est-à-dire
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
analysée contrat de mission temporaire par contrat de mission temporaire, en l'absence du caractère continu de la mise à disposition du salarié et de toute succession de contrats de mission temporaire
Pôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
, de ses souhaits ou de l'avis du médecin du travail, pour palier en urgence le refus légitime du salarié le 8 avril 2014, de poursuivre la précédente mission.
CHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
sur le site de la société Gerflor, la société Akka Ingenierie Process ne lui a plus confié de mission ; que cependant, il ne fournit aucun élément permettant de constater un tel fait ; qu'il y a donc
Sociale B salle 3
6639c3cb941311000823866b
19 avril 2024
Elle était la seule salariée permanente à y travailler et elle assurait à ce titre des missions de gestion des personnels et des missions commerciales.
6253caccbd3db21cbdd8c1af
27 mai 2008
le fait qu'elle revêtait le caractère d'une mission particulière que lui avait confiée la direction de l'établissement, et qui était étrangère par sa nature aux attributions contractuelles de la salariée
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