judiciaire.

La cour observe que si la société Sopinvest a réglé les condamnations pécuniaires qui la frappaient dès le 10 juin 2021, l'astreinte n'avait pas pour objet de sanctionner l'inexécution de ces sanctions

Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Thonon les bains s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bonneville.

judiciaire et la Selarl Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.

Il sera statué par décision par défaut à l'égard de l'intimé auquel les conclusions après expertise judiciaire de l'appelante ont été régulièrement signifiées le 27 avril 2023 et qui n'a pas constitué

Pierre BOUYSSIC, Président Mme Christine JEAN, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par requête du 18 décembre 2025, Mme [Q] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir constater l'inexécution du tiers saisi.

, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant M.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En vertu de l'article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal de commerce a ouvert à l'égard de la société LCLR formations une procédure de liquidation judiciaire.

, puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014.

créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 05 septembre 2023, N°22/01874 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

[G] sollicite l'allocation de dommages et intérêts d'un montant équivalent au solde du prix du marché à titre de sanction de l'inexécution du contrat.

Greffier, lors des débats : M.

Le 11 juillet 2019, la société Batisens a été placée en liquidation judiciaire.

2023, mentionnant un solde débiteur de 6 948,94 euros, - un extrait de relevé de comptes du 31 octobre 2024, mentionnant un solde débiteur de 8 374,44 euros, - un extrait de relevé de comptes du 31