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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
La SA Keolis Bordeaux a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner solidairement M.
Chambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT Syndicat CGT [Localité 9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
Par lettre du 14 novembre 2012, le syndicat CFDT Francilien Propreté a informé la société Genaliance qu'elle désignait la salariée en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'entreprise
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
de le faire (article L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure M.
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
Mme [AV] [D] a participé à la création de la section syndicale de la CFDT au sein de la SAS Bourbon Automotive Plastics en date du 1er avril 1999.
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a605
24 janvier 2008
La société AUBERT ET DUVAL SYNDICAT CGT ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 MINUTE No :-No RG : 07 / 01530 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS en date du 01 Avril 2003-Section
Pôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
, ainsi qu'aux délégués syndicaux et participait comme représentant du syndicat aux contestations afférentes aux représentations syndicales ; ainsi Yassin X...a versé aux débats les courriers électroniques
Chambre Sociale
62d649a6aa6a2f06030d27e2
7 juillet 2022
MINUTE N° : - 22 N° RG 21/03160 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPPS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 25 Novembre 2021 - Section
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
que lorsqu'un représentant de proximité change d'affiliation syndicale, il perd automatiquement son mandat et le syndicat qui perd son représentant de proximité peut en désigner un nouveau.
Chambre sociale
6031de74e4d3dab23909a10f
14 juin 2018
A partir de l'année 2000, les responsables de ce syndicat se sont plaints auprès de l'inspection du travail et de la direction de la SAS SOCATA employeur, de faits de discrimination syndicale relevés à
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
SUR CE, Mme [L] indique remplir le critère d'appartenance à une organisation syndicale, exposant avoir été déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale et donc désignée par une organisation syndicale
6253ccd3bd3db21cbdd9160c
21 mai 2014
En ses dernières écritures transmises par voie électronique le 18 février 2014, Mme A...fait observer que la demande formulée par les consorts X...tendant à voir reconnaître leur droit de propriété par
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
Il a par ailleurs été membre de la Commission Exécutive du syndicat CGT d'EDF et un des responsables de la section syndicale de [...].
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
[B] en qualité de représentant de la séction syndical CGT pour l'union locale des syndicats CGT au sein de l'établissement de [Localité 7].
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
Le syndicat a formé le 13 décembre 2022 un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement, à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement
Pôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0400
10 juin 2010
Statuant sur l'appel formé par le syndicat ALTER et Monsieur [X] [K] d'un jugement rendu, le 28 mai 2009, par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a : - annulé la désignation par le syndicat
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