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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61624d60ed30a8f561738229
5 mars 2014
Enfin, le règlement de copropriété de l'immeuble (article 24) prévoyait que chaque copropriétaire devait veiller à ce que la tranquillité et la bonne tenue de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée
6260f93e6d9e13277d6e38d8
20 avril 2022
trouble a son origine dans l'immeuble voisin pour que le propriétaire en soit responsable de plein droit, même si ce trouble résulte de travaux ou de manquements réalisés par le précédent propriétaire
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f92
15 juin 2017
Le maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble auteur des troubles, est responsable de plein droit vis-à-vis de la victime, propriétaire du fonds voisin, sur le fondement de la prohibition du trouble
1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
Elle ajoute que les constructions réalisées par la société Bacchus &Cie créent un trouble anormal de voisinage sur l'immeuble voisin lui appartenant consistant en une privation des vues par occulatation
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
aux dispositions du lotissement, du POS et du permis de construire obtenu le 27 juin 1996 et que les constructions ainsi édifiées constituaient un trouble anormal de voisinage, ils ont saisi le Tribunal
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
amplement prouvé par les documents, photographies, lettres, constats d'huissier, attestations et pièces produits aux débats que sa présence est à l'origine de troubles anormaux de voisinage dans l'immeuble
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea39
26 juillet 2022
[S] [T] et Mme [P] [O] épouse [T] sont propriétaires de l'immeuble voisin sis au [Adresse 9].
2ème Chambre
SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
642fb60acece1704f5747521
6 avril 2023
L'immeuble le [Adresse 8] est voisin de la copropriété le [Adresse 6], existante depuis plusieurs décennies, dans laquelle M.
642fb60acece1704f5747523
L'immeuble le Tremplin est voisin de la copropriété le Crêt, existante depuis plusieurs décennies, dans laquelle M.
6347ac4e29ffd2adfff4f38a
12 octobre 2022
le jugement en ce qu'il a : considéré que Mme [E], propriétaire du fond, lui a causé un trouble anormal de voisinage, condamner Mme [E] au paiement de dommages-intérêts à son profit en réparation
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
- il n'est pas constaté de nuisances sonores, de trouble anormal de voisinage ou de trouble manifestement illicite ni d'un quelconque dommage.
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d82
9 juillet 2025
ont incontestablement causé aux autres occupants de l'immeuble.
Chambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7155
4 avril 2024
Il a rappelé que l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage est subordonnée à la seule démonstration d'un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage, l'anormalité du trouble allégué
60369df600dbfc402c449eb5
22 septembre 2015
vingt et un mois sur la parcelle contiguë de la leur, en ce que ces travaux ont excédé les troubles normaux de voisinage générés dans ce cas.
3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db696755
6 juillet 2023
MOTIFS Sur les troubles anormaux du voisinage Le tribunal a retenu l'existence de troubles anormaux de voisinage, du fait de la vue sur le bardage de huit mètres de hauteur et des nuisances sonores
6438f2daa942a604f5e93643
13 avril 2023
[T] avec pour mission de rechercher si l'immeuble construit par M. et Mme [A] créé pour la propriété voisine de M. et Mme [Z] un trouble anormal de voisinage.
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
d'habitabilité de l'immeuble voisin.
Chambre 2 A
6309b3e3a521cdc5630b7a21
26 août 2022
[I] cherche à faire application aux faits de la cause de la notion de voisin occasionnel élaborée par la Cour de cassation dans le cadre des troubles anormaux de voisinage causés en matière de travaux
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
[H] qu'elle demande à la Cour de prendre en compte dans le cadre d'une évocation du litige, pour le cas où la Cour retiendrait l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; La société Warwick Westminster
65b4ad267ef77d000880b417
26 janvier 2024
6 juillet 1989, imposant au propriétaire de locaux à usage d'habitation de faire cesser les troubles de voisinage causés par les occupants.
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