assemblée générale, d'approuver ses propres comptes, de décider d'une distribution de dividendes ou d'un report à nouveau ; que les consorts [T], associés à 50%, sont privés de la possibilité de contrôler l'usage

[Y], mais avec une personne se présentant comme un préposé de cette agence immobilière, lequel a présenté une carte professionnelle libellée au nom de cette agence, en faisant usage d'autre part des documents

L'article 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 confère à chaque copropriétaire la libre jouissance et usage des parties privatives et des parties communes sous condition de ne pas porter atteinte aux

ne trouve pas à s'appliquer, les constructions étant espacées de plus de 19 décimètres et à défaut de servitude de passage, l'appartement du rez-de-chaussée du bâtiment rénové disposant d'un droit d'usage

, de sorte que chacun doit avoir un droit d'usage et de jouissance des parties communes analogue et concurrent à celui des autres.

d'usage et spécialement veiller à la fermeture des portes palières.

Quant à la résolution n°6, elle soutient que les dispositions de ce règlement intérieur avaient pour effet direct de limiter et de restreindre la jouissance et l'usage des parties communes, ces dispositions

[Y], tenant à des menaces et agressions verbales répétées, une utilisation des parties communes pour consommer des produits stupéfiants ; Une mise en demeure adressé à M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

soutiennent que les demandes tendant à la suppression des servitudes doivent être rejetées comme constituant un abus de droit en raison du caractère nécessaire de l'indivision et de la nécessité d'apprécier l'usage

Jean-Frédéric Z..., de seconde part, et M. François X...et Mme Ariane B...épouse X...de troisième part.

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Rien ne s'oppose à ce que dans le cadre de cette action elles rappellent des dispositions du règlement de copropriété relatives à l'usage des parties privatives et des parties communes et invoquent, notamment

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[X] [C] et Mme [F] [W] au visa prétendu d'un abus de procédure de la part de la société Mechaud Johan EURL doit être rejetée.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 (n°009/2016, 7 pages) Numéro d'inscription

La SCI [S] se prévaut de l'article C du règlement de copropriété de l'immeuble, intitulé « usage des parties communes » qui prévoit dans le paragraphe « Encombrement » : « nul ne pourra, même temporairement

communes et nécessitaient donc une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires peu important que cet usage des parties communes apparaisse normal ou non, - pour le surplus l'action