CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0dc3c25a97f0381f4f62
8 janvier 2015
sanctionne uniquement une utilisation du véhicule à des fins privées.
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2057
25 janvier 2023
Le 13 décembre 2017, la FDME lui a notifié un courrier de recadrage, notamment pour utilisation abusive de la messagerie à des fins de nature syndicale.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
Depuis les élections professionnelles de décembre 2014, elle assure les mandats de déléguée syndicale CGT Grand Est, représentante syndicale CGT au comité d'établissement Grand Est, déléguée du personnel
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5c
25 janvier 2018
A compter de la fin de l'année 2006, il a été élu suppléant au comité d'établissement, tout en demeurant membre élu au CHSCT et délégué syndical, mandats qui ont été reconduits.
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
[S], la violation du statut protecteur dont il aurait dû bénéficier ainsi que la discrimination syndicale dont il a été victime portent directement atteinte aux intérêts du syndicat national des personnels
9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
, date de ses premiers mandats syndicaux, à 1993, ce qui laissait supposer une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
9e Chambre A
6037686240fe404541711503
27 mars 2015
DISCUSSION Sur la demande présentée pour le compte du syndicat CGT de la production EDF (unité de la production Méditerranée) par le biais de l'Union Locale : [W] [K] a présenté un mandat aux fins d'assister
Chambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
[Z] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et déboute le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine de ses demandes indemnitaires et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad787ef77d000880b441
26 janvier 2024
Sur la demande aux fins d'ordonner au salarié de fournir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation utilisées en septembre et octobre 2018 Par principe, l'employeur, qui s'est acquitté
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c2b
18 octobre 2023
dommages et intérêts au titre d'un prétendu vice de procédure, demande non fondée et non justifiée dans son quantum, * jugé qu'aucune discrimination syndicale n'est établie, * jugé que le licenciement
603279956c6a03ad93284a5d
Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
Sur l'intervention du syndicat CGT, il convient de rappeler que les syndicats professionnels protège les intérêts matériels et moraux de leurs membres et sont fondés à demander la réparation d'un préjudice
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
- de condamner le Cabinet [H] à lui payer les sommes suivantes': - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * pour le Syndicat
Chambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
[C] et le syndicat [26] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la discrimination syndicale n'était
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
[Z] en discrimination syndicale est fondée : ' sur la demande de repositionnement de M.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Par suite, le syndicat Sud collectivités territoriales 31 n’est pas fondé à soutenir que les lignes directrices en litige, qui prévoient l’attribution d’un « bonus » d’un point en cas d’exercice d’un mandat
Ch. Sociale -Section A
5fdb189df2db30ad35199845
9 avril 2019
Par jugement en date du 5 décembre 2016, le conseil des prud'hommes de Vienne 'a': ' dit bien fondée la demande de Mme B... en harcèlement moral et discrimination syndicale au sein de la SARL THOR
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
[H] [U] invoque aussi aux mêmes fins l'absence d'audition du syndicat CGT par l'AFNOR à la différence des autres syndicats, ce qui n'est pas démontré, puisque cela ne ressort que d'une lettre de ce syndicat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
UNION DEPARTEMENTALE CGT [Localité 1] Syndicat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TANSPORTS CGT [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse
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