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1 367 résultats pour « utilisation des fonds du syndicat à des fins étrangères à l'intérêt du mandant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

615e0dc3c25a97f0381f4f62

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

sanctionne uniquement une utilisation du véhicule à des fins privées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2057

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 13 décembre 2017, la FDME lui a notifié un courrier de recadrage, notamment pour utilisation abusive de la messagerie à des fins de nature syndicale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Depuis les élections professionnelles de décembre 2014, elle assure les mandats de déléguée syndicale CGT Grand Est, représentante syndicale CGT au comité d'établissement Grand Est, déléguée du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a5c

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

A compter de la fin de l'année 2006, il a été élu suppléant au comité d'établissement, tout en demeurant membre élu au CHSCT et délégué syndical, mandats qui ont été reconduits.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

[S], la violation du statut protecteur dont il aurait dû bénéficier ainsi que la discrimination syndicale dont il a été victime portent directement atteinte aux intérêts du syndicat national des personnels

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162986b201c88caf8c4e167

Appel

7 février 2013

7 février 2013

, date de ses premiers mandats syndicaux, à 1993, ce qui laissait supposer une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037686240fe404541711503

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

DISCUSSION Sur la demande présentée pour le compte du syndicat CGT de la production EDF (unité de la production Méditerranée) par le biais de l'Union Locale : [W] [K] a présenté un mandat aux fins d'assister

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245024

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Z] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et déboute le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine de ses demandes indemnitaires et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65b4ad787ef77d000880b441

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande aux fins d'ordonner au salarié de fournir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation utilisées en septembre et octobre 2018 Par principe, l'employeur, qui s'est acquitté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c2b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dommages et intérêts au titre d'un prétendu vice de procédure, demande non fondée et non justifiée dans son quantum, * jugé qu'aucune discrimination syndicale n'est établie, * jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a5d

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur l'intervention du syndicat CGT, il convient de rappeler que les syndicats professionnels protège les intérêts matériels et moraux de leurs membres et sont fondés à demander la réparation d'un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

- de condamner le Cabinet [H] à lui payer les sommes suivantes': - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * pour le Syndicat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a5cdc6046d47381467

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[C] et le syndicat [26] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la discrimination syndicale n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] en discrimination syndicale est fondée : ' sur la demande de repositionnement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c9099306a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, le syndicat Sud collectivités territoriales 31 n’est pas fondé à soutenir que les lignes directrices en litige, qui prévoient l’attribution d’un « bonus » d’un point en cas d’exercice d’un mandat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par jugement en date du 5 décembre 2016, le conseil des prud'hommes de Vienne 'a': ' dit bien fondée la demande de Mme B... en harcèlement moral et discrimination syndicale au sein de la SARL THOR

Source officielle
CA

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

[H] [U] invoque aussi aux mêmes fins l'absence d'audition du syndicat CGT par l'AFNOR à la différence des autres syndicats, ce qui n'est pas démontré, puisque cela ne ressort que d'une lettre de ce syndicat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

UNION DEPARTEMENTALE CGT [Localité 1] Syndicat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TANSPORTS CGT [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

Source officielle

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