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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69e1d3cacdc6046d4789f3ae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, je constate que sur la façade arrière de l'immeuble 14 qui est très proche de la façade arrière de l'immeuble 16, là aussi toutes les tablettes de fenêtre du 1er étage jusqu'au 5ème sont totalement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42449066fd7c90fc235a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a684

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'appelante relève que les ouvertures en pavés de verre sur le pignon arrière mesurent 39.5 cm de large sur 37 cm de haut.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Mais l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La décision déférée sera donc infirmée sur le montant dû au titre de l'arriéré locatif qui est actualisé.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f17cdc6046d47929bfd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6969f5efcdc6046d477f082c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y] [C] d'une somme de 3 371,24 € représentant un arriéré de prestations CAF, - aux recels de communauté, - à l'article 700 du code de procédure civile. Au titre de l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 480 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 480 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5d05e7520ea67f8e4cf

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d456298f8318387c22

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article consacré au loyer stipule que le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de cent mille euros (100 000 euros) en principal, outre le remboursement des charges prévues à l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 mars 2026, la société Invelac demande à la cour de : Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1eeb

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[R] [S] les sommes suivantes : - 1 371,62 euros au titre d'arriérés de loyers et charges du lot 148 pour la période avril 2008-juin 2012, - 363,58 euros au titre d'arriérés de loyers et charges du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ade

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

De ce fait, par le même courrier, il désignait François C..., expert comptable comme arbitre et demandait à Gilles D... de désigner son propre arbitre, le pacte d'associés, disposant, en son article VI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11d

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

obligation aux signataires de déférer toute contestation ou différend qui pourrait s'élever à son sujet " à la juridiction exclusive d'un arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2db

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Le 6 juin 2006, la société AMAF a assigné les époux Y...devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour obtenir la désignation d'un arbitre, conformément à l'article 5 de l'acte de cession

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0003bcaf505db6965ea

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] à lui verser une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. 

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3880

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989.

Source officielle

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