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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69e1d3cacdc6046d4789f3ae
16 avril 2026
En effet, je constate que sur la façade arrière de l'immeuble 14 qui est très proche de la façade arrière de l'immeuble 16, là aussi toutes les tablettes de fenêtre du 1er étage jusqu'au 5ème sont totalement
Chambre 1-7
63ca42449066fd7c90fc235a
19 janvier 2023
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
L'appelante relève que les ouvertures en pavés de verre sur le pignon arrière mesurent 39.5 cm de large sur 37 cm de haut.
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
Mais l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6e
25 juillet 2024
La décision déférée sera donc infirmée sur le montant dû au titre de l'arriéré locatif qui est actualisé.
Chambre 1-2
696a9f17cdc6046d47929bfd
15 janvier 2026
[M] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 2
6969f5efcdc6046d477f082c
14 janvier 2026
[Y] [C] d'une somme de 3 371,24 € représentant un arriéré de prestations CAF, - aux recels de communauté, - à l'article 700 du code de procédure civile. Au titre de l'appel incident de M.
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f6c
4 juillet 2024
L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663c
14 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 480 du code de procédure
67874f26d61a5c2f4aa3663e
Chambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Pôle 1 - Chambre 3
654b37d456298f8318387c22
7 novembre 2023
L'article consacré au loyer stipule que le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de cent mille euros (100 000 euros) en principal, outre le remboursement des charges prévues à l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210db5cdc6046d47099cb4
3 juin 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 mars 2026, la société Invelac demande à la cour de : Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
[R] [S] les sommes suivantes : - 1 371,62 euros au titre d'arriérés de loyers et charges du lot 148 pour la période avril 2008-juin 2012, - 363,58 euros au titre d'arriérés de loyers et charges du
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
De ce fait, par le même courrier, il désignait François C..., expert comptable comme arbitre et demandait à Gilles D... de désigner son propre arbitre, le pacte d'associés, disposant, en son article VI
6253cb32bd3db21cbdd8d11d
2 avril 2009
obligation aux signataires de déférer toute contestation ou différend qui pourrait s'élever à son sujet " à la juridiction exclusive d'un arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés
6253cb40bd3db21cbdd8d2db
20 janvier 2010
Le 6 juin 2006, la société AMAF a assigné les époux Y...devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour obtenir la désignation d'un arbitre, conformément à l'article 5 de l'acte de cession
TROISIEME CHAMBRE
64a7b0003bcaf505db6965ea
6 juillet 2023
[K] à lui verser une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3880
20 avril 2022
L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989.
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