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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5a
22 mai 2002
225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse
Chambre 4-3
62760c25593736057d78a8d4
6 mai 2022
Incendie.
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21358_20230906
6 septembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2c
20 mars 2008
450 du Code de Procédure Civile. *************** 20 MARS 2008 No / 4 Vu le jugement rendu le 13 / 06 / 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX ; Vu l' appel interjeté
1ère Chambre
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil
Pôle 1 - Chambre 7
Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS
627a0179dd6bd9057dc56d36
9 mai 2022
La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.
6253ca70bd3db21cbdd8b08c
14 juin 2007
L' ASSEDIC D' AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 20 janvier 2012, Mme Marcelline Y... a interjeté appel de cette décision.
Chambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f67
16 janvier 2025
[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Chambre sociale
69d88ca9cdc6046d47bb127c
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44144cdc6046d472e6197
30 avril 2026
Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en
6253ca62bd3db21cbdd8ae1d
20 février 2008
DOSSIER N 07 / 01453 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 No : 152 COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 20 FEVRIER 2008, par la Chambre
6e chambre
603762cf7725cc3ff500cac1
31 mars 2015
Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
L'article L. 626-27 du code de commerce énonce notamment : « I.
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