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45 575 résultats pour « Article Y 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c25593736057d78a8d4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Incendie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21358_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2c

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

450 du Code de Procédure Civile. *************** 20 MARS 2008 No / 4 Vu le jugement rendu le 13 / 06 / 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX ; Vu l' appel interjeté

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CA

1ère Chambre

65b9f3348452800008b2b4a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

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CA

Pôle 1 - Chambre 7

Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS

627a0179dd6bd9057dc56d36

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08c

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

L' ASSEDIC D' AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907dd

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 20 janvier 2012, Mme Marcelline Y... a interjeté appel de cette décision.

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CA

Chambre 3-3

6789fa590c7dc206c9eb7f67

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a9

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

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CA

Chambre sociale

69d88ca9cdc6046d47bb127c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

DOSSIER N 07 / 01453 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 No : 152 COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 20 FEVRIER 2008, par la Chambre

Source officielle
CA

6e chambre

603762cf7725cc3ff500cac1

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L. 626-27 du code de commerce énonce notamment : « I.

Source officielle

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