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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
commercial avait succédé au bail précaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le premier juge a déclaré irrecevable la demande de constat de la résiliation du bail au motif que M.
Source officielle2ème Chambre
651fa526c601f083189915fc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [M] et Mme [L] [G] en résiliation du bail.
Source officielle1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon document préimprimé, [I] [R] avait donné à bail cet appartement.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316d71dfcd8318201541
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, à défaut de départ volontaire des lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner solidairement M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 7 avril 2022, la société SCI Girou-Baudin a consenti à Mme [O] un bail d'habitation portant sur un logement de 5 pièces situé [Adresse 1] à [Localité 4]
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article 21 du contrat de bail ' clause résolutoire' les parties ont convenu que le contrat ' sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils ajoutent que sur le fond, cette demande est totalement injustifiée ; que l'accord des propriétaires n'était pas nécessaire aux termes du bail ; que les bailleurs ne pouvaient dire que le bail allait
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc057
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En janvier 2020, la SCI Julien a cédé le bien donné à bail à la SCI Alter Ego.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
3 avril 2025
de son droit au renouvellement du bail, - qu'or, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db53
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils estiment qu'il n'a de surcroît pas qualité à agir car non titulaire d'un contrat de bail. En réponse, M.
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b719
10 juin 2008
10 juin 2008
de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par
Source officielleChambre civile
6968fe6dcdc6046d4767d3df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
I - Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Au soutien de sa demande en résiliation du bail pour non paiement des loyers et charges de la part du locataire, la société Noalis explique
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert de bail sollicité par Mme [J] Mme [J] fait valoir que, alors que le bail entre M. [Y] et la société Seqens avait été signé le 13 janvier 2020, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac1a4bdd5a386db0886
29 juin 2020
29 juin 2020
Ce bail portait sur un appartement de cinq pièces principales.
Source officielle1ère Chambre
61628871dafa129e399518d7
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Par acte du 5 mars 1979, la SCI de RAGUENES, prise en la personne de son gérant, [U] [E], a donné à bail mixte à Madame [X] [P] épouse de [U] [E] ces immeubles pour y exploiter le commerce de chambres
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d34544e
3 avril 2025
3 avril 2025
Lalou a donné à bail commercial à la société Jean Allemane, devenue la S.A.S.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officiellePage 50 sur 651