l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - il a méconnu l'article 4 de la Charte

Pro est irrecevable à se prévaloir d'un quelconque décompte général définitif et tacite ; en l'espèce, il n'est pas démontré que la SAS Entreprise Pitel a déposé sa demande de paiement finale sur Chorus

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

sa situation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 19 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

du contribuable vérifié n'était pas jointe à l'avis de vérification et elle a, ainsi, été privée des garanties énoncées dans cette charte et notamment de la possibilité de se faire assister par un conseil

articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

A a manqué aux obligations résultant de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.

inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles de l'article 4 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle expose le requérant à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

autorités portugaises méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte

des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles 17 et 41 de la Charte