Par l'arrêté du 21 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Le 4 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.

Du 6 novembre 2011 au 28 juin 2012, il a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire portant la mention " conjoint de Français ".

dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

A B, ressortissant marocain, né le 14 mars 1989 déclare être entré en France en 2015.

à l'enregistrement de sa demande d'asile ou de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile pour qu'il puisse introduire sa demande auprès de l'office français

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Monsieur est né en france, il peut demandé la nationalité français. Même si c'est parents sont croate, il n'y a rien qui atteste que monsieur est de nationalité croate.

A soutient être présent en France depuis 2010, les pièces qu'il produit, si elles attestent d'une présence ponctuelle, ne permettent pas d'établir sa présence habituelle et continue sur le territoire français

E, ressortissant tunisien, né le 23 septembre 1987 et entré en France, selon ses déclarations, en 2015, a conclu, le 3 avril 2017, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, Mme B

A B, né le 20 juin 1974, de nationalité tunisienne, est arrivé en France le 18 mai 2014.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

B s'est maintenu irrégulièrement en France malgré l'expiration de son titre de séjour depuis 14 septembre 2017 et l'arrêté du 6 septembre 2018 du préfet du Nord refusant de lui renouveler ce titre de séjour