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du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64bb73490d42fcd969e7ceef

Appel

21 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. () 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00082_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

A. SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE D'ORBAISc/Commune D'ORBAIS L'ABBAYE

62c52995a2c4236379079b10

Appel

5 juillet 2022

DU DOMAINE D'ORBAIS Ferme de MAUCREUX - route de MAUCREUX 51270 SUIZY-LE-FRANC Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN,avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Source officielle

1re chambre sociale

6719e4f75857dd64cbdaa512

Appel

23 octobre 2024

RESTALLIANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée sur l'audience par Me Carine NICOD-KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01145_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par une décision du 5 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement total en droits et pénalités de 44 954 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3d

Appel

22 janvier 2007

DISCUSSION : sur la demande de Madame Janine X... et Madame Jessica Y... à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE VIE. 3 Il n'est pas contesté que la compagnie AXA FRANCE VIE vient aux droits de la compagnie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f664

Appel

27 janvier 2012

Jeannette X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Cédric Mathieu X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00547_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

G sur le territoire français est relative. La requête a été communiquée le 25 mars 2022 à M. G qui n'a pas défendu.

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Chambre civile 1-7

6690c7780d808eb34e45582e

Appel

11 juillet 2024

[M] [B] [T], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat, Me Bruno MATHIEU de la Selas Mathieu et associés

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Service des Référés

696104a0cdc6046d47bf43ca

Appel

7 janvier 2026

N° RG 25/00134 N° Portalis DBVM-V-B7J-MZYR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

63d37ac6d1bc2605de4b4aef

Appel

26 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f72f

Appel

3 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05030 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR3M

Source officielle

12e chambre

6033e168bba57392bd43e639

Appel

14 mars 2017

Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2013F00906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne GUINNEPAIN Me Pierre GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

615e0defc25a97f0381f508c

Appel

26 juin 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Chambre Commerciale

615e0e74c25a97f0381f56b6

Appel

15 mai 2014

RG N° 12/01905 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GRIMAUD Me Matthieu DAYREM

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02642_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Source officielle

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