de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

substituée par Me Alexandre MAAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [E] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI

de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX,

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2024, 22 juillet 2024 et 11 juillet 2025, la société civile immobilière L’Escale, représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête, à

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon et signataire de cet arrêté, a reçu du préfet du Var délégation à l’effet de signer tous actes,

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, était toujours en vigueur à la date de l’arrêté en litige.

APPELANTE : Madame Louisiane Elisabeth X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan B... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse B...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan X... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse X...

ALBERTINI, Président Mme LE JAN, Conseiller M.

de grande instance de Fort-de-France, en date du 19 octobre 2009, enregistrée sous le no 09/ 01893 APPELANTE : Madame Téodora X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Marie-Line SALGUES-JAN