Débouté la SA DU GOLF [M], de sa demande de délai de grâce. B.

[B] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 8 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'il a rejeté sa demande de délai de grâce, rejeté

somme de 1000 000 € à la SCI CAPE COD à titre de dommages et intérêts pour procédure de saisie immobilière abusive; Encore plus subsidiairement : -octroyer à la SCI CAPE COD un délai de grâce

, l'Etat seul, à lui verser la somme de 247 350 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge médicale défectueuse par l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce

EXPOSE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DU LITIGE ET A SA SOLUTION : 1- Exposé des faits et des procédures antérieures : William X... est décédé le 22 décembre 2001 à l'hôpital du Val de Grâce

compte-courant d'associé d'un montant de 694.437,64 euros sur une durée de 84 mois par échéances mensuelles le 1er de chaque mois à compter du 1er juin 2006 sauf à ce que la société [W] rembourse la société ITM grâce

demandes de Mme [B] visant à ce qu'il soit statué sur le bien fondé de la créance de Mme [R] ainsi que sur des dommages-intérêts pour poursuites abusives - débouté Mme [B] de sa demande de délais de grâce

[E], appelant, car non fondées'; A titre principal Sur la confirmation du jugement d'orientation attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de délais de grâce du débiteur saisi'; -Confirmer dans toutes

attestait que le patient après avoir bousculé et menacé physiquement le psychiatre des urgences et l'infirmière de psychiatrie des urgences, il fuguera du service et sera retrouvé par les gendarmes grâce

Performances de sa demande de dommages pour atteinte à son image, - Déboute la SAS Adhap Performances de sa demande de dommages pour préjudice causé par l'exploitation sans droit ni titre de la charte graphique

Elle s'oppose à la demande de délai de grâce formée par Mme Christine X....

...devra le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, - subsidiairement, en cas de confirmation de la décision de condamnation de l'appelant, maintenir le délai de grâce

intérêts contractuels, de condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia à lui payer la somme de 10. 584, 73 euros à titre de dommages et intérêts ; subsidiairement de confirmer le jugement sur le délai de grâce

[B] , à titre subsidiaire, au fond, de le débouter de toutes ses demandes, de déclarer nulle la stipulation d'intérêts qu'il réclame, à titre plus subsidiaire, de lui accorder un délai de grâce, et en

Débouter la SARL [12] et la SELARL [16] [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins, conclusions et demandes additionnelles à l'encontre de la [7] ; Dans l'hypothèse où, par extraordinaire, un délai de grâce

- Sur la demande de délais de paiement : Madame [M] sollicite des délais de grâce jusqu'au 30 juillet 2027 par application combinée des articles 1343-5 et L314-20 du Code de la Consommation.

[Y] [M], que des sommes ont été économisées grâce à son argumentation, que les honoraires contestés ont été calculés en fonction de ces sommes économisées et en application de la convention d'honoraires

Ils ajoutent que la décision a également de grandes chances d'être réformée s'agissant des délais de grâce qu'ils ont sollicités et qui ont été rejetés, alors qu'ils justifiaient de toutes les démarches

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce

412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable leur appel, infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté la demande de délai de grâce