Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

GOURSAUD, Président Mme Stéphanie LEMOINE, Conseiller Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

civile Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth G..., Président et par Elsa SANCHEZ

AIG EUROPE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie ATTIA Me Lugdivine SANCHEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du

Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce en participant a une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets

la parcelle B [Cadastre 64] et le hangar de «La [Adresse 95]» (290 m²) sur la parcelle A [Cadastre 79], - condamné M.

eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juillet 2024 ; Signé par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ

Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Céline SANCHEZ

A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Sanchez, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 de la préfète de la

PRÉSENTÉE PAR : Madame [V] [S] née le 16 Novembre 1971 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Habiba MARGARIA, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Maud HAMZA

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le ravalement des façades d'une maison et d'un hangar

FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me François-genêt KIENER de l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098 Ayant pour avocat plaidant Maître Marie SACCHET

Elle a été autorisée toutefois à édifier le hangar et à y installer des panneaux photovoltaïques par le propriétaire du sol.

[W] [T] a commis une double faute : au-delà de l'héberge il a empiété sur la partie privative du hangar de M.

(Cf. notamment ses conclusions p. 7 : « extension au hangar appartenant à M. [X] [L] » .... « étant rappelé que M.

société [Adresse 1] et l'architecte, la société DMV Architectes devant le juge des référés qui, par ordonnance du 11 octobre 2011 les a déboutés de leur demande en indiquant : 'aux lieu et place du hangar

code civil, de : - prononcer la déchéance du droit d'usufruit de Mme [T], - ordonner une expertise afin de chiffrer le coût des grosses réparations, des dépenses d'entretien et de conservation du hangar