l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - en outre, à titre surabondant, le service n'a pas tenté prioritairement d'établir la valeur vénale

Par ailleurs, les deux estimations de la valeur vénale du bien datant de 2010 et de 2017 ainsi que l’attestation de l’agence immobilière Top Gestion mentionnant que le bien n’avait pu être loué au cours

au versement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, - subsidiairement, fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 1 258,95 euros, - fixer à la somme de 315 000 euros la valeur vénale

La réclamation contentieuse présentée par Monsieur Y... a été admise partiellement le 24 mai 1996 et la valeur vénale a été ramenée à 39.000F le m (5.945ç) en raison de la vétusté des équipements collectifs

ordonnance du Juge des Tutelles pour intervenir à l'acte de cession d'usufruit du 23 avril 1998 ; -dit que la valeur du bien grevé de l'usufruit dans l'acte du 23 avril 1998, était inférieure à la valeur vénale

la possession de Mme Catherine X... au mépris des dispositions contractuelles et d'une décision de justice, - qu'elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'à défaut d'avoir fixé la valeur vénale

détermination de la quote-part revenant aux associés directs et indirects (avec un niveau d'interposition) soumis à l'impôt sur les sociétés ; - le service, en s'obstinant à déterminer une valeur vénale

En deuxième lieu, la SA MIRANDA ne conteste pas la pertinence de la valeur vénale de la propriété retenue par l'administration.

. / La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif

Il ressort des pièces produites aux débats, qu'aux termes d'un acte reçu par Me [I], il a été dressé le 3 février 2012 un procès-verbal d'ouverture des opérations de compte et de liquidation.

contribuable vérifié ; - le courrier du 9 novembre 2015 ne permettait pas de régulariser la procédure ; - le vérificateur n'a pas respecté le secret professionnel ; - la détermination de la valeur vénale

et dire que cette valeur vénale correspond à la valeur nominale des droits en cause diminuée d'un abattement de 100 %, subsidiairement de 75 % et infiniment subsidiairement de 63,36 %, - en conséquence

conséquence une vétusté accrue par rapport à celle existante au jour du sinistre, - que la valeur d'achat de l'immeuble, soit 68 000 euros ne doit pas être prise en considération mais la valeur vénale

la présence de la route départementale 117 en leur versant les indemnités suivantes, assorties des intérêts au taux légal : - s'agissant de Mme B : 55 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale

référence BOFIP-BIC- Provisions pour dépréciation des immobilisations, conditions d’admission rappelle la définition d’un fonds de commerce et la possibilité d’en évaluer la valeur au regard de sa valeur vénale

référence BOFIP-BIC- Provisions pour dépréciation des immobilisations, conditions d’admission rappelle la définition d’un fonds de commerce et la possibilité d’en évaluer la valeur au regard de sa valeur vénale

sonores n’excèdent pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 et que les nuisances de vue et celles liées aux vibrations ne sont pas conséquentes ; - le préjudice tiré de la perte de valeur vénale

sonores n’excèdent pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 et que les nuisances de vue et celles liées aux vibrations ne sont pas conséquentes ; - le préjudice tiré de la perte de valeur vénale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des procès-verbaux

Il propose une valeur du prix moyen au m2 de 1213 euros et non de 1600 euros retenu par l'expert judiciaire, valeur qui ne correspond pas, selon lui, à la valeur vénale du bien ni à la valeur du marché