Compte tenu de la violation de ses droits, il y a lieu de lever la mesure de rétention administrative de M. [L] [R], et en conséquence d'infirmer la décision dont appel.

Elle précise que la somme de 3 000 euros a été payée grâce à des prêts de son entourage pour lever le fichage au FICP.

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU 02 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00102 - N° Portalis

Me Régis VALLIOT Me Frédéric LEVY Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN

LEVY et Monsieur B.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02113 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2UC N° de Minute : Ordonnance du mercredi 23 octobre 2024 République Française Au nom

Un camion, qui transportait pour le compte de la société LEVI STRAUSS ET CO EUROPE SCA (LEVI STRAUSS) des colis de textile chargés le 9 mai 2004 à [Localité 11] à destination d'[Localité 9] (Allemagne)

Le 05 avril 2023 à 17h06, le conseil de Mme [N] [R] a demandé la levée de la mesure, soulevant l'irrecevabilité de la requête comme tardive.

[O] n'a jamais levé l'option de rachat, qui est caduque depuis 2009, de sorte qu'il est irrecevable à agir.

C'est ce que Mme [V] fait pour certaines réserves qui seront vues plus loin indépendantes de question de la conformité aux normes du label BBC, mais pas sur d'autres.

Carole [H] [S] [W] [Z] C/ [10] S.A.S. [15] Société [9] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26 03 2020 à : Me Oriane DONTOT avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine CIZERON avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 (n°156, 3 pages)

La mesure d'hospitalisation était levée le 11 octobre 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 octobre 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (n°374, 3 pages)

charges et impôts payés pour un montant de 944 768,18 € pour la période du 1er février 1992, date de prise d'effet du bail, au 31 décembre 2008, date d'effet utile du congé délivré à la suite de la levée

: N° RG : 08/04121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON - SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE

[M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 RENDU EN

Réfutant point par point les arguments des intimés, elle soutient que sa liberté de ne pas lever l'option n'était pas entravée par le montant de 26 millions de francs (3.963.674,45 euros) du prix de l'option