MATÉRIELLE DU 24 AVRIL 2024 N° 2024/537 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56X Copie conforme délivrée le 24 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

décision : B N° RG 25/00222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTUV Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2025, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

E A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

[W] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Vienne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 17 avril

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent

à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de l'Oise.

N° RG 24/07812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CE Nom du ressortissant : [Z] [N] PREFET DE LA LOIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

No 13/ 03818 AFFAIRE : Daphné X...agissant comme représentante des ayants-droits de Paul-Emile X..., à savoir : Mme Colette Y..., Veuve de Monsieur Paul Emile X..., Stéphane X..., Teiva X..., Jean

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

C/ Association EMERGENCES COMPETENCES PROJETS Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE

Rôle N° RG 22/04252 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJC75 [F] [T] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre DANJARD - Me Stéphane CECCALDI

Il résulte de ce qui précède que M.

2022 N°2022/328 Rôle N° RG 21/02574 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7KM [H] [O] C/ [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane